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Le PLF 2022 peut bouleverser le système de l’assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 novembre 2022 .
Temps de lecture : 2 min

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PLF 2022 assurance emprunteur

L’ultra sélection des risques appliquée par les assureurs pénalise les emprunteurs immobiliers considérés comme présentant un risque médical aggravé. En vue de lutter contre cette pratique, certains parlementaires se sont ralliés pour proposer la mise en place de contrats d’assurance inclusifs à travers 7 amendements.

Ces députés demandent ainsi la suppression de la sélection médicale afin de faciliter l’accès des personnes atteintes du VIH à l’assurance emprunteur. En contrepartie, les assureurs pourraient bénéficier de la suppression de la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance) sur les contrats concernés.

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Les conditions prévues pour ce contrat d’assurance sans questionnaire de santé

Important Selon les défenseurs de la mise en place d’une assurance de prêt immobilier sans questionnaire de santé, un tel contrat serait ouvert jusqu’à l’âge de 65 ans minimum pour une échéance du contrat d’assurance jusqu’à l’âge de 75 ans minimum. La quotité empruntée serait égale ou supérieure à 500 000 euros.

Jusqu’ici, les personnes ayant un risque aggravé de santé ne peuvent accéder à l’assurance de prêt immobilier que par le biais de la convention AERAS. Mais le fait est que de nombreuses demandes se heurtent encore au refus des assureurs.

Ceux qui ont la chance d’obtenir un accord ont dû subir des surprimes élevées, allant jusqu’à 500 % pour les cas graves, et 100 % pour ceux qui ont été testés séropositifs au VIH.

La suppression de la sélection médicale s’avère ainsi être la solution la plus adéquate pour lutter contre l’ultra sélection des risques, selon les défenseurs des contrats d’assurance de prêts inclusifs.

Répercussion du risque sur l’ensemble des assurés

Selon les experts du secteur, avec la mise en place de l’assurance inclusive, les assureurs devraient répercuter le risque sur l’ensemble des assurés. Concrètement, la mutualisation du risque entraînerait une hausse globale des primes d’assurance.

Afin de préserver leurs marges, ils pourraient également être tentés de définir d’autres critères de segmentation. D’autant plus que les économies générées par la simplification du processus ne couvrent qu’une partie des coûts de gestion et du risque.

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