Comparez les offres de crédit immobilier,

et trouvez la solution adaptée à votre projet !

Je compare les meilleures offres !

Déjà 1 million d’abonnés à notre newsletter

Inscrivez-vous et restez informé de nos actualités

Une erreur est survenue
En vous abonnant, vous acceptez nos conditions d'utilisation et notre politique de données personnelles. Vous pourrez vous désabonner à tout moment depuis le lien présent dans chaque newsletter que vous recevrez.

Le gouvernement revient sur le texte du 25 mars relatif à la prorogation de la durée de rétractation

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 6 mai 2020 .
Temps de lecture : 2 min

faviconLa promesse Meilleurtaux
Chez Meilleurtaux nous aspirons à vous aider à prendre de meilleures décisions sur vos finances. Notre combat : vous rendre gagnant sur votre argent en vous donnant toutes les clés de compréhension sur nos offres. Consultez notre méthode de présentation des offres et comment nous nous rémunérons sur chacun de nos services.

homme qui travaille avec des plans et des billets

Bon nombre de professionnels de la construction étaient dubitatifs à son sujet ; l’ordonnance émise par le gouvernement et qui concerne la prorogation de la durée de réflexion et de rétractation vient de faire l’objet d’une correction. Le 15 avril dernier, Bercy a émis une nouvelle ordonnance, annulant, entre autres, la prorogation pour la vente d’un bien immobilier résidentiel.

La mesure n’a pas eu l’effet escompté

Personne n’est sans savoir que tout est à l’arrêt depuis le début du confinement. Toutes les précautions sont prises pour endiguer la propagation du coronavirus.

Le gouvernement pensait agir en ce sens et protéger l’intérêt des porteurs de projet en rallongeant la période durant laquelle ces derniers pouvaient revenir sur la promesse de vente qu’ils ont signé.

Alors qu’il disposait jusque-là d’un délai de 10 jours pour se rétracter, le futur acquéreur ayant signé un compromis de vente début mars a été autorisé à renoncer à l’achat à tout moment pendant le confinement.

Les professionnels de l’immobilier et de la construction ont alors émis des réserves quant à cette décision. Selon eux,

L’ordonnance contribuera à paralyser davantage un secteur déjà mal en point.

Le gouvernement les a entendus et a agi en conséquence. Plutôt que d’abroger l’ordonnance du 25 mars, il a consenti à en réduire le champ d’application.

Important Selon la nouvelle ordonnance du 15 avril, ceux qui ont contracté des crédits immobiliers et signé une promesse de vente n’auront, à nouveau, que 10 jours pour changer d’avis et renoncer à l’achat. Pour ceux qui ont conclu un mandat à distance, le délai est de 14 jours.

Ce revirement de situation témoigne de la volonté du gouvernement à ne pas entraver le peu de transactions susceptibles d’être finalisées en cette période trouble et ainsi à permettre aux particuliers qui en ont la possibilité de concrétiser leur projet immobilier.

Quel taux pour votre projet ?

Le délai de recours contre les décisions d’urbanisme également révisé

À la suite de l’ordonnance du 25 mars, les recours pour contester des décisions pouvaient être déposés dans un délai de 3 mois.

Là encore, pour accélérer la procédure et ne pas entraver inutilement le déroulement des chantiers, le gouvernement a revu sa copie et a ramené la durée à un mois.

Important Si le recours a été déposé avant le 12 mars, le décompte qui a été interrompu ce jour-là reprendra dès lors que le confinement touchera officiellement à sa fin.

Le lien a bien été copié

J’emprunte
sur
7 ans
Quel taux pour votre projet ?
top
;
Découvrez votre taux personnalisé
Tout Meilleurtaux dans votre poche Meilleurtaux Reprenez le pouvoir sur votre budget

Faites des économies, suivez l’activité de vos comptes et simulez un achat immobilier ou un crédit consommation.

Meilleurtaux Placement Reprenez le pouvoir sur votre épargne.

Suivez la performance de tous vos contrats (assurance vie, retraite, immobilier, défiscalisation) et re-versez facilement. Garantie 0 paperasse.

Meilleurtaux Partenaires L’application gagnante pour les professionnels.

Augmentez votre chiffre d’affaires immobilières, gagnez en efficacité lors des premières visites, développez votre business au delà de l’immobilier et travaillez votre image et votre réputation.

application meilleurtaux
fraude Vigilance fraude et accompagnement

Attention, vous pouvez être sollicités par de faux conseillers Meilleurtaux vous proposant des crédits et/ou vous demandant de transmettre des documents, des fonds, des coordonnées bancaires, etc.
Soyez vigilants · Meilleurtaux ne demande jamais à ses clients de verser sur un compte les sommes prêtées par les banques ou bien des fonds propres, à l’exception des honoraires des courtiers. Les conseillers Meilleurtaux vous écriront toujours depuis une adresse mail xxxx@meilleurtaux.com
Vous avez un doute sur l’un de vos contacts ou pensez être victime d’une fraude ? Consultez notre guide.