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Le gouvernement revient sur le texte du 25 mars relatif à la prorogation de la durée de rétractation

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 6 mai 2020 .
Temps de lecture : 2 min

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Bon nombre de professionnels de la construction étaient dubitatifs à son sujet ; l’ordonnance émise par le gouvernement et qui concerne la prorogation de la durée de réflexion et de rétractation vient de faire l’objet d’une correction. Le 15 avril dernier, Bercy a émis une nouvelle ordonnance, annulant, entre autres, la prorogation pour la vente d’un bien immobilier résidentiel.

La mesure n’a pas eu l’effet escompté

Personne n’est sans savoir que tout est à l’arrêt depuis le début du confinement. Toutes les précautions sont prises pour endiguer la propagation du coronavirus.

Le gouvernement pensait agir en ce sens et protéger l’intérêt des porteurs de projet en rallongeant la période durant laquelle ces derniers pouvaient revenir sur la promesse de vente qu’ils ont signé.

Alors qu’il disposait jusque-là d’un délai de 10 jours pour se rétracter, le futur acquéreur ayant signé un compromis de vente début mars a été autorisé à renoncer à l’achat à tout moment pendant le confinement.

Les professionnels de l’immobilier et de la construction ont alors émis des réserves quant à cette décision. Selon eux,

L’ordonnance contribuera à paralyser davantage un secteur déjà mal en point.

Le gouvernement les a entendus et a agi en conséquence. Plutôt que d’abroger l’ordonnance du 25 mars, il a consenti à en réduire le champ d’application.

Important Selon la nouvelle ordonnance du 15 avril, ceux qui ont contracté des crédits immobiliers et signé une promesse de vente n’auront, à nouveau, que 10 jours pour changer d’avis et renoncer à l’achat. Pour ceux qui ont conclu un mandat à distance, le délai est de 14 jours.

Ce revirement de situation témoigne de la volonté du gouvernement à ne pas entraver le peu de transactions susceptibles d’être finalisées en cette période trouble et ainsi à permettre aux particuliers qui en ont la possibilité de concrétiser leur projet immobilier.

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Le délai de recours contre les décisions d’urbanisme également révisé

À la suite de l’ordonnance du 25 mars, les recours pour contester des décisions pouvaient être déposés dans un délai de 3 mois.

Là encore, pour accélérer la procédure et ne pas entraver inutilement le déroulement des chantiers, le gouvernement a revu sa copie et a ramené la durée à un mois.

Important Si le recours a été déposé avant le 12 mars, le décompte qui a été interrompu ce jour-là reprendra dès lors que le confinement touchera officiellement à sa fin.

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La rédaction Meilleurtaux


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