Quels risques pour une location Airbnb sans autorisation 

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 13 décembre 2024 .
Temps de lecture : 3 min

Détails

Publié le vendredi 13 décembre 2024 10:54 par la Rédaction Meilleurtaux

La loi dite Airbnb du nom de la plus célèbre plateforme de mise en location a été promulguée le 20 novembre dernier. Ce nouveau cadre juridique, mis en place pour les meublés touristiques, introduit de nouvelles contraintes ainsi que des sanctions pouvant atteindre des niveaux élevés.

L’obligation de déclarer une résidence mise en location sur les plateformes

Avec la promulgation de la loi Airbnb, la mise en location d’un investissement locatif à vocation touristique est soumise à un cadre légal renforcé. L’objectif de cette nouvelle loi est de lutter contre l’accaparement du parc résidentiel par les meublés de tourisme, réduisant ainsi la possibilité pour les habitants de trouver leur logement.

Important Désormais, toute mise en location, y compris de son domicile principal, pour une courte durée doit faire l’objet d’une déclaration. La même obligation s'applique dans l'éventualité d’un changement de nature du bien, comme c’est le cas lorsque la période de mise en location excède les 120 jours autorisés pour une résidence principale.

En cas de non-déclaration avérée, la sanction peut atteindre 20 000 euros. Les formalités doivent être effectuées par le propriétaire en personne, et non par un tiers.

Un fort coup de rabot des avantages fiscaux d’un meublé de tourisme

Au-delà de l’obligation de déclarer un bien loué pour une courte durée, la nouvelle loi abaisse le taux d’abattement des meublés touristiques. Celui-ci passe de 50 % à 30 % et s’aligne donc sur celui accordé pour les appartements nus. De même, le montant éligible à cet avantage fiscal est réduit de 77 000 euros par an à 15 000 euros. Pour les logements touristiques classés, l’abattement est ramené à 50 %, contre 71 % auparavant. Pour les particuliers qui louent leur résidence principale, la non-soumission au maximal de 120 jours est punissable d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.

Un pouvoir étendu accordé aux communes

À condition de justifier la décision en conseil communal, la mairie a la possibilité de réduire la durée maximale de mise en location d’un logement principal. Certaines localités peuvent par ailleurs restreindre ou interdire la location meublée touristique dans certaines zones. C’est notamment le cas où le nombre de résidences secondaires excède 20 %. Dans ce cas, un propriétaire non résident qui continue de proposer une location touristique s’expose à une mise en demeure assortie d’une astreinte de 1 000 euros par jour jusqu’au changement de nature du logement. Cette pénalité est plafonnée à 100 000 euros.