La Cour de cassation clarifie les règles concernant l’avenant au contrat en cas de renégociation de prêt immobilier

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 1 avril 2020 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le jeudi 2 avril 2020 09:18 par la Rédaction Meilleurtaux

Pour profiter de la chute des taux d’intérêt, les détenteurs d’un crédit immobilier sont de plus en plus nombreux à renégocier le contrat auprès de leur banquier. Si ce dernier accepte la révision des conditions, il doit établir un avenant. Un récent arrêt de la Cour de cassation introduit une nouvelle jurisprudence en la matière.

Les mentions obligatoires dans l’avenant au contrat de crédit

Lorsqu’à l’issue d’une renégociation de prêt immobilier, la banque et l’emprunteur s’accordent sur un nouveau taux, un avenant au contrat initial est établi pour formaliser la modification. La loi impose la mise à jour de l’échéancier avec le montant restant dû à chaque échéance.

En outre, si le souscripteur rembourse par anticipation tout ou partie de sa dette, le nouveau TAEG et le coût total du financement, sur la base des échéances, doivent figurer dans l’avenant.

En revanche, les autres dispositions du contrat étant maintenues, la banque n’a pas l’obligation d’indiquer le taux de la période et la durée de la période. C’est ce qu’a récemment confirmé un arrêt de la Cour de cassation, en rejetant la demande d’un emprunteur tenu de payer les intérêts fixés contractuellement en l’absence de communication du nouveau taux sur son avenant.

Enfin, il est à noter que l’établissement qui octroie un crédit à l’habitat sans se conformer aux exigences du Code de la consommation perd son droit aux intérêts convenus et doit se contenter de l’intérêt légal, actuellement à 0,87 %.

Le rachat de crédits en alternative à la renégociation

Quant aux ménages ayant une dette immobilière en cours, et qui cherchent à en réduire le coût, le contexte leur reste favorable. En effet, en dépit d’une remontée très modérée des crédits sur 15, 20 et 25 ans, la moyenne, à 1,13 %, reste proche de seuils historiques.

Important Se lancer dans une renégociation est donc potentiellement l’occasion de réaliser des économies non négligeables.

Toutefois, cette opération induit certains frais (frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé, frais de transfert de garantie, etc.). Par conséquent, il faut un écart de taux suffisant, et un capital restant dû encore élevé pour les compenser.

Si la banque ne propose pas un taux assez compétitif à son client, ce dernier peut se tourner vers un autre établissement pour un rachat de prêts.

>L’accompagnement d’un courtier est recommandé pour dénicher une offre plus avantageuse et effectuer toutes les formalités administratives nécessaires.

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