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La condition suspensive d’obtention d’un emprunt immobilier, une protection indispensable pour l’acheteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 2 avril 2020 .
Temps de lecture : 2 min

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Les banques annoncent l’allongement des délais de traitement des dossiers de crédit immobilier, compte tenu des perturbations causées par les mesures sanitaires liées à l’épidémie de coronavirus. Dans ce contexte, la condition suspensive d’obtention d’un emprunt immobilier représente une protection indispensable.

Risque lié au renoncement à la condition suspensive d’obtention d’un emprunt immobilier

Dans ce contexte, Maël Bernier, notre porte-parole, rappelle

L’importance de la condition suspensive d’obtention d’un emprunt immobilier.

Maël Bernier

Important Grâce à cette clause, si la banque refuse d’accorder les fonds nécessaires à la concrétisation de l’opération, le contrat de vente du bien est automatiquement annulé et l’acheteur est libéré de tout engagement envers le vendeur.

Son dépôt de garantie lui est alors restitué en intégralité.

Mais sur le conseil de leur agent immobilier, certains candidats à l’accès à la propriété renoncent à inclure cette protection dans le compromis de vente afin de convaincre le vendeur. L’objectif sur des marchés très tendus comme la capitale et les autres grandes villes est d’augmenter ses chances et d’obtenir le bien convoité face à de nombreux concurrents.

Pour Maël Bernier,

Une telle stratégie devient de plus en plus risquée du fait de la situation sanitaire actuelle.

Maël Bernier

En règle générale, les emprunteurs doivent opter pour un délai de plus de 30 jours pour boucler leur financement. Mais compte tenu du contexte, les professionnels de l’immobilier recommandent un allongement à 60 jours. En effet, les agences bancaires fonctionnant en effectif réduit, les délais de traitement des demandes de prêt immobilier vont encore s’allonger. Sans compter que les probabilités de refus d’octroi de prêts sont fort susceptibles d’augmenter.

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Augmentation du nombre de dossiers rejetés

Or, le pourcentage de dossiers rejetés est déjà en hausse depuis l’application des recommandations d’accès plus strictes au crédit immobilier émises par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). Pour rappel, cette autorité impose aux banques le respect du plafond de taux d’endettement de 33 % et la limitation des durées de remboursement à 25 ans. Quelques courtiers disent avoir constaté un doublement des réponses négatives, principalement parmi les primo-accédants et les investisseurs en locatif.

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