Les honoraires de l’agent immobilier sont dus, même en cas de refus de la réitération par acte authentique

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 novembre 2018 .
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Publié le mardi 27 novembre 2018 09:54 par la Rédaction Meilleurtaux

En France, dans le cadre d’une transaction immobilière, la partie qui a fait appel à un agent immobilier peut sous certaines conditions renoncer à l’opération, même après la signature du compromis de vente. Toutefois, les honoraires du professionnel sont dus, comme vient de le confirmer la Cour de cassation.

La rémunération de l’agent immobilier est due dès la signature de la promesse de vente

Pour mémoire, le Code civil stipule dans son article 1589 que « la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».

Important En matière de vente d’un bien immobilier, dès lors que le propriétaire cédant et l’acquéreur signent le compromis de vente, la rémunération de l’agent immobilier doit être réglée, même si la signature de l’acte définitif en présence du notaire n’a finalement pas lieu.

La Cour de cassation vient de rappeler cette disposition dans son arrêt de censure n° 16-21044 datant du 10 octobre 2018. Il explique que « la signature de la promesse synallagmatique de vente constituait un accord définitif sur la chose et sur le prix » et qu’à ce titre, la transaction est considérée comme étant « effectivement conclue ». Par conséquent, si un intermédiaire a été sollicité, ce dernier a droit à l’intégralité de ses honoraires.

Le droit à indemnisation évolue vers un droit à rémunération

Pour les agents immobiliers, cette évolution constitue une avancée majeure. En effet, auparavant, la Cour de cassation imposait deux conditions au paiement de l’agent immobilier :

1. que la vente soit « effectivement conclue »,
2. qu’elle soit formalisée dans un acte qui officialise l’engagement des parties.

Or, pour la Haute Cour, l’unique acte valable dans ce cadre était l’acte authentique. À défaut de ce document, et devant le refus de réitération du vendeur ou de l’acheteur, le professionnel pouvait prétendre à une indemnisation, mais non à ses émoluments.

Désormais, même dans l’éventualité d’une volte-face de l’une des parties, l’intermédiaire immobilier peut réclamer la totalité de sa rémunération.

Important Exception est cependant faite des compromis qui comportent des conditions suspensives rédhibitoires ou dont certaines conditions ne sont pas levées.

Cette décision doit inciter les protagonistes d’une vente immobilière ayant eu recours aux services d’un intermédiaire à réfléchir à deux fois avant de se dédire lorsqu’un accord a déjà été matérialisé par une promesse de vente ou un compromis de vente.