Est-il possible d’annuler le compromis de vente en l’absence de notification de l’un des acquéreurs ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 19 novembre 2018 .
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Publié le lundi 19 novembre 2018 11:37 par la Rédaction Meilleurtaux

Une promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente signée par des époux coacquéreurs engage chacun d’eux. L’un peut donner une procuration à l’autre afin que celui-ci puisse signer l’avant-contrat à sa place, mais si le document ne s’étend pas au pouvoir de rétractation, celui qui reçoit la procuration ne peut pas exercer ce droit.

Quid de la régularité de la notification ?

Selon la loi,

« Chaque acquéreur est en droit de recevoir une notification de la promesse de vente. Mais le vendeur a le droit d’adresser une seule lettre recommandée à l’un des époux ».

Dans ce cas, l’accusé de réception du courrier doit obligatoirement être signé par les coacquéreurs ou par celui ou celle qui a été mandaté à cet effet.

Le cas de deux notifications distinctes envoyées à l’acquéreur représentant son conjoint(e) est également considéré comme étant régulier.

La rétractation de l’un des époux implique-t-elle celle de l’autre ?

Le délai de rétractation de 10 jours des coacquéreurs commence à être effectif dès que le vendeur reçoit leurs deux signatures.

Important Ainsi, si l’accusé de réception ne comporte que la signature de l’un deux, le délai ne court que pour l’époux signataire. L’autre peut exercer son droit de rétractation en dehors de ce délai.

Important Si les époux ne sont pas dissociés, la rétractation de l’un d’eux entraîne la nullité du compromis de vente. S’ils n’habitent pas ensemble ou s’ils n’utilisent pas la même adresse postale et si l’un n’a pas reçu de notification, le compromis reste valable.

S’il n’a pas reçu de notification de rétractation des époux ou de l’un d’eux dans les délais légaux, le vendeur est alors en droit de demander en justice le versement des dommages et intérêts ou l’exécution de la vente.

La non-réalisation d’une condition suspensive

L’obtention du prêt immobilier est une condition suspensive. La non-réalisation de celle-ci peut annuler le contrat d’avant-vente. Toutefois, ce document doit préciser tous les renseignements sur l’octroi du prêt (montant de l’emprunt, durée, taux, revenus…), autrement les juges peuvent décider de la nullité de la clause suspensive.

Les acquéreurs ne peuvent alors pas réclamer la restitution de l’acompte versé s’ils se rétractent en évoquant la non-obtention du prêt immobilier.