En Belgique, il est désormais possible de valider un compromis de vente par internet

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 8 novembre 2018 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le jeudi 8 novembre 2018 11:17 par la Rédaction Meilleurtaux

La Belgique vient d’officialiser la possibilité de conclure un compromis de vente immobilière en envoyant son accord par mail, à partir du moment où l’expéditeur peut être identifié de manière précise comme étant l’auteur du message. Cette évolution législative répond aux changements des besoins dans ce domaine et aux attentes des professionnels.

Le compromis de vente

Important Le compromis de vente est un document qui ne nécessite pas forcément de passer devant le notaire pour être conclu, mais il a cependant valeur d’engagement s’il est signé par les deux parties.

Il entraine d’ailleurs pour l’acquéreur l’obligation de verser une avance – généralement 10 % du montant de la transaction. Il doit donc être complet et inclure toutes les informations concernant le bien, le prix, les différentes charges et les clauses suspensives.

En effet, l’opération est souvent sujette à l’obtention d’un prêt dont l’acheteur n’a pas nécessairement encore obtenu la réponse. Si le cas se présente, ce fait peut être érigé en clause d’annulation, et le cas échéant, la vente ne pourra être invalidée. La signature du compromis de vente valide l’achat et nécessite donc de bien analyser chaque ligne de l’accord pour ne pas avoir de mauvaises surprises et se retrouver dans une situation compliquée. Il est d’ailleurs possible de l’établir avec l’aide d’un notaire.

La facilitation des démarches

Afin de rendre les démarches plus rapides et moins chronophages, le gouvernement belge vient d’autoriser la validation du compromis par mail lors d’une transaction immobilière. Cela va certes permettre aux différentes parties concernées de gagner du temps puisqu’ils n’auront plus besoin de se déplacer, mais un tel processus peut avoir des effets négatifs si l’acquéreur ou le vendeur n’étudient pas de manière précise les clauses de l’acte.

Certains notaires belges ont donc émis quelques réserves par rapport à cette nouvelle loi et vont mettre en garde leur client sur le fait qu’il est primordial de lire minutieusement l’ensemble du texte et d’analyser de manière approfondie la totalité des conditions stipulées. Pour ceux qui ont besoin d’un accompagnement, ils peuvent toujours s’adresser auprès de l’office notarial afin de bénéficier des conseils d’un spécialiste.

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La rédaction Meilleurtaux