Les modalités de calcul de l’aide personnalisée au logement (APL) en cas de garde alternée

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Publié le lundi 15 janvier 2018 15:50 par la Rédaction Meilleurtaux

L’APL est un coup de pouce financier accordé par l’État aux ménages modestes pour les aider à devenir propriétaires de leur logement ou à payer leurs loyers s’ils sont locataires. Pour les bénéficiaires, cette aide dont la gestion est confiée aux CAF ou caisses d’allocations familiales, leur permet de diminuer le montant de leurs loyers ou des mensualités de leur crédit immobilier.

Éléments de calcul de l’APL

Le montant de l’APL est déterminé en fonction de plusieurs critères, entre autres :

• les revenus du ménage : revenus du demandeur, mais aussi de la personne résidant avec lui (concubin, conjoint, partenaire de PACS) ;
• la situation familiale et le nombre d’enfants ;
• lieu de résidence ;
• la date de souscription du crédit pour les familles ayant contracté un prêt en vue d’une acquisition immobilière ;

À noter :

Le calcul de l’APL tient également compte du nombre de personnes à charge, c’est-à-dire celles qui vivent en permanence chez le bénéficiaire et dont il assure la charge.

Garde alternée : qui a droit aux APL ?

La question qui se pose maintenant est de savoir lequel des deux parents perçoivent les APL en cas de garde alternée.

Rappelons tout d’abord que le principe de l’unicité de l’allocataire ne reconnait le droit aux prestations familiales qu’à un seul parent. Dès lors, lorsqu'il est établi que la charge effective d’entretien et d’éducation de l’enfant est répartie de façon égale entre les parents, du fait de l’hébergement alterné et de l’autorité parentale conjointe, les prestations familiales sont versées alternativement à chaque parent selon leur situation et les règles spécifiques à chaque prestation : par exemple la mère les années impaires et le père les années paires.

Une exception à cette règle : les allocations familiales peuvent être versées de moitié à chacun des parents.

Pour le cas de l’ALP, qui est une aide destinée aux ménages modestes pour réduire le montant de leurs loyers ou de la mensualité de leur prêt immobilier, le Conseil d’État statue qu’en cas de garde alternée, les aides sont réparties de manière égale entre la mère et le père.

Dans ce cas précis, le montant de l’ALP versée à chaque parent est calculé au prorata de la période cumulée pendant laquelle il héberge l’enfant chez lui.