Les arrêtés pris en application de la loi Macron attaqués par de jeunes notaires

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 17 janvier 2017 .
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Publié le mardi 17 janvier 2017 16:00 par la Rédaction Meilleurtaux

De jeunes notaires attaquent devant le Conseil d’État plusieurs arrêtés pris en application de la loi Macron. Ils estiment qu’au lieu de favoriser leurs chances d’installation, ces textes leur ferment les portes de la profession.

Un bras de fer s’est engagé

La croissance, l’activité et l’égalité des chances dite loi Macron doit permettre à 1650 jeunes diplômés non titulaires d’un office de s’établir grâce à la création de 1002 nouveaux offices à l’horizon 2018. La répartition doit se faire suivant la carte du territoire, lequel a été divisé en 247 zones par l’Autorité de la concurrence.

Or, le ministère de la Justice reçoit près de 30 000 inscriptions représentant quelque 7500 candidats, incluant les professionnels déjà installés. Aussi, dans un contexte de grand déséquilibre entre l’offre et la demande, un arrêté prévoit un tirage au sort pour départager les postulants. Refusant de s’en remettre au hasard, les jeunes notaires désireux de se mettre à leur compte contestent ces arrêts devant la justice administrative.

À la mi-décembre, un premier tirage au sort a été suspendu par le Conseil d’État, qui a critiqué l’absence de « règles qui permettent de s’assurer de la régularité de la procédure, tout au long de son déroulement ». Après un nouvel arrêté de la Chancellerie, l’institution confirmera ou infirmera la légalité de ce tirage.

En parallèle, le Conseil se penche sur la légalité de l’arrêté qui permet aux sociétés de se porter également candidates pour les offices notariaux nouvellement ouverts.

Un problème de fond pour l’accès à la profession

Sur la décennie écoulée, pour 12 000 nouveaux diplômés, le nombre d’offices n’a guère évolué. En février de l’année dernière, le nombre de notaires exerçant en libéral et de salariés était à peu près égal (8625 et 8000 respectivement), mais sans possibilité d’absorber le surcroît de demandes.

L’Autorité de la concurrence déplore le fait que la profession ait les pleins pouvoirs sur l’accès à l’exercice libéral du notariat. En effet, pour 15 études créées et attribuées par voie de concours en 2015, chaque année, 380 sont rachetées par un notaire désigné par le cédant lui-même.

L’association pour la liberté d’installation des diplômés notaires (LIDN) dénonce le refus des professionnels en place de partager un marché où les revenus moyens ont augmenté de 60,8 % entre 2001 et 2010, notamment grâce aux frais de notaire perçus sur des transactions immobilières en hausse. Une affirmation dont se défend le Conseil supérieur du notariat, qui soutient l’octroi exclusif de nouveaux offices aux diplômés non encore pourvus.

Pour les plaignants, l’État semble freiner la prise d’effet de la loi Macron pour les notaires. Rendez-vous dans quelques jours pour connaître la position du Conseil d’État sur les différents recours déposés.