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Pour quelles raisons doit-on signer une promesse de vente chez le notaire ?

Signature sur contrat

Réalisé environ trois mois avant la signature de l’acte définitif, la promesse de vente est un contrat dans lequel vendeur et acquéreur s’engagent réciproquement : le premier à réserver le bien et le second à l’acheter à un prix convenu à l’avance. En principe, ce document est rédigé sous seing privé. Il est toutefois préférable de le formaliser par un acte notarié.

Juridiquement, la promesse de vente n’engage que le vendeur

Avant la signature de l’acte de vente final, une promesse de vente est établie entre le vendeur et l’acheteur, dans laquelle les deux parties fixent respectivement les conditions de vente, nécessaires à la réalisation de l’acquisition définitive du bien.

Sauf que, contrairement à ce que beaucoup pensent, ce contrat engage uniquement le vendeur. L’acquéreur peut toujours rompre le contrat unilatéralement s’il souhaite renoncer à l’acquisition du bien.

En effet, il est totalement libre de l’acheter ou non.

Au contraire, le vendeur est tenu de vendre le bien à l’acquéreur. Il ne pourra ni l’obliger à acheter son bien si ce dernier change d’avis, ni à le céder à un autre acheteur. D’un point de vue juridique, cela pose donc un problème d’équité entre les deux parties, d’où la raison de signer la promesse de vente chez le notaire.

Bon à savoir :

La signature de la promesse de vente s’accompagne le plus souvent du versement d’une indemnité d’immobilisation par l’acquéreur. Il accepte d’abandonner cette somme en cas de désistement.

Un gain de temps précieux avec la signature chez le notaire

La promesse de vente, reconnue par les parties et signée chez le notaire, devient authentique. Ce qui se traduit ainsi par un gain de temps précieux. En effet, avant de donner une date pour la signature du contrat, cet officier public va procéder à quelques vérifications en amont :

  • s’informer aux services du cadastre, des hypothèques ;
  • réclamer le titre de propriété du vendeur ;
  • réclamer au syndic les états datés, ou encore les anciennes décisions des assemblées générales de copropriétés, etc.

Le notaire va également montrer au vendeur comment calculer l’éventuelle plus-value générée par la transaction ou encore indiquer à l’acquéreur les frais de notaire qu’il devra s’acquitter et la répartition de ces frais.

De ce fait, lorsque la promesse de vente est signée chez le notaire, celui-ci encaissera l’acompte versé par l’acheteur.

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