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Les droits de mutation freinent l’accès à la propriété pour les Français

Bureau de notaire

Les Français se plaignent des droits de mutation, incontournables en cas de transaction immobilière ou de transmission de patrimoine. Il est vrai que cette dépense représente un obstacle majeur à l’accès à la propriété pour un grand nombre de Français, comme l’ont indiqué 71 % des participants à une étude IFOP. Ce frein fiscal est encore plus flagrant quand on compare la France aux pays voisins.

Record de fiscalité pour la France à travers l’Europe

La plupart des personnes désignent souvent à tort les droits de mutation par « frais de notaire ». Dans ces taxes fiscales, la part des émoluments du professionnel ne représente en effet que 1.5 % à 2.5 % du montant de la transaction. La différence consiste en des droits et taxes perçus par le notaire, mais reversés directement à l’État et aux collectivités.

Et la France détient le triste record de la fiscalité la plus élevée en Europe. Dans l’ancien, cette charge alourdit de 8 % le budget de l’acquéreur, qui en a la charge intégrale. En comparaison, l’Autriche, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas ne prélèvent que 2 % et la Suède, 2,5 %.

L’Italie se contente quant à elle de 3,5 %. La Tchécoslovaquie et la Bulgarie pratiquent un système progressif avec pour la seconde, un barème compris entre 2,5 % à 4 %. Les plus taxés après les Français sont les Allemands (6 %) et les Portugais (entre 6 et 8 %).

Le niveau déjà élevé des droits de mutation à titre onéreux a encore crû en 2012 avec le droit pour les départements à ajouter 0,70 % de leur part. Presque toutes se sont ainsi exécutées (5 font exception), générant 11 milliards d’euros de recettes pour l’État, 4,95 milliards d’euros revenant aux départements et 2,3 milliards d’euros aux communes.

Un frein pour l’accès à la propriété et à la mobilité

Avec de tels niveaux, les droits de mutation freinent les acquisitions. En considérant l’inflation, 6 à 7 années en moyenne sont nécessaires pour les neutraliser grâce à la plus-value. Mais cela signifie l’impossibilité de changer de résidence durant la période, ce qui réduit la mobilité des ménages.

Dans un contexte de hausse des prix de l’immobilier et des taux d’intérêt des prêts, les pouvoirs publics doivent revoir en urgence leur politique en matière de fiscalité des achats de logements. C’est une des conditions à un accès au marché du plus grand nombre, en particulier les ménages moins aisés, et par extension, au dynamisme du secteur.

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