Les propositions des notaires pour faciliter l’accès au logement

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 12 septembre 2022 .
Temps de lecture : 4 min

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Publié le lundi 12 septembre 2022 09:42 par la Rédaction Meilleurtaux

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a émis une dizaine de propositions visant à faciliter l’application de certaines réglementations. Elles concernent entre autres la succession et le formalisme pour établir un testament notarié. Des suggestions ont aussi été avancées pour faciliter les procédures administratives en vue de transformer des bureaux en logements.

La lourdeur administrative peut rendre l’accès au logement plus complexe dans l’Hexagone. C’est par exemple le cas lorsque les propriétaires projettent de transformer des bureaux en habitations. Le Conseil national du notariat suggère ainsi de simplifier les procédures dans ce cadre. Il ne s’agit cependant pas de l’unique élément mis en relief dans les propositions avancées par l’organisme. Une partie concerne les successions ou les procédures d’adoption. L’objectif est toutefois commun : simplifier l’application des réglementations visées. Ce faisant, certaines suggestions cherchent également à alléger le coût pour les demandeurs. Cela concerne particulièrement les démarches pour la succession et l’adoption.

Simplifier l’établissement de l’acte authentique pour les successions

Ces suggestions des notaires font leur apparition à quelques semaines du Congrès annuel des notaires. L’évènement aura lieu du 12 au 14 octobre à Marseille, et sera axé sur l’ingénierie notariale. En 2021, il s’est focalisé sur les moyens permettant la protection et la transmission du patrimoine familial avec le numérique. D’ailleurs, sur ce point, les notaires proposent de simplifier le formalisme pour l’établissement de l’acte de successions.

En France, les propriétaires ont la possibilité de rédiger l’acte seuls : on parle alors d’acte olographe. Ils doivent cependant solliciter un notaire pour disposer d’un acte authentique. Cela a des avantages, grâce notamment aux conseils que ces professionnels sont en mesure de prodiguer. Ils sont aussi tenus de conserver le document durant 75 ans. Cette obligation offre une sécurité aux héritiers. La procédure requiert toutefois la présence d’un second notaire ou 2 témoins. Bien qu’ils reconnaissent l’intérêt des mesures en place, les notaires considèrent qu’il s’agit d’un frein pour les particuliers.

Ainsi, ils avancent l’idée de mettre fin à l’obligation d’avoir un deuxième notaire. Il faudrait néanmoins garder la possibilité de faire appel à deux témoins. Ils suggèrent en outre d’effectuer une prestation de serment à la place de la clôture d’inventaire. Le but étant de gagner du temps et d’alléger le coût pour les héritiers qui doivent déjà s’acquitter des frais de notaire. Cette démarche est aujourd’hui mise en œuvre pour 20 % des opérations de successions. Elle permet de donner des détails sur les éléments qui composent le patrimoine du défunt. La loi prévoit le paiement de 125 euros à titre de droit d’enregistrement.

Modifier les procédures pour convertir un bureau en habitation

Une autre suggestion invite à simplifier les démarches pour recourir à un juge afin de faciliter le partage. Le même allègement est demandé pour l’adoption d’un enfant majeur par le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs. L’idée est de formaliser l’adoption simple par un acte notarié. Les procédures actuelles requièrent du temps et restent complexes. De plus, plusieurs intervenants sont sollicités dont le juge, le notaire et l’avocat.

Les notaires proposent en outre de supprimer le droit de 125 euros pour un Pacs. Ce montant est exigé lorsque les conjoints réalisent un acte notarié. Cette démarche n’est aucunement obligatoire, mais présente un intérêt pour le couple. L’acte, conservé pendant 75 ans par le professionnel qui en a la charge, peut servir dans différentes situations. C’est par exemple le cas lorsque le couple fait l’acquisition d’un bien immobilier en commun sous un régime d’indivision. En cas de séparation, le document permet de prouver facilement la réalisation du Pacs. Surtout si les conjoints ne sont pas en possession de celui délivré à la mairie.

Enfin, pour la transformation des bureaux en logement résidentiels, les notaires avancent deux pistes d’amélioration. D’abord, modifier les réglementations qui régissent les bureaux en copropriété. En effet, dans ce cas, la transformation doit être acceptée à l’unanimité actuellement. Un seul copropriétaire qui s’y oppose entraîne donc le rejet du projet. En second lieu, les professionnels du droit proposent de suivre l’exemple du Royaume-Uni. La transformation devrait ainsi être autorisée temporairement après une déclaration préalable. Et ce, quelle que soit l’ampleur des travaux.