Plus aucune révision de loyer autorisée pour les passoires thermiques

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 27 septembre 2022 .
Temps de lecture : 4 min

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Publié le mardi 27 septembre 2022 10:09 par la Rédaction Meilleurtaux

L’une des mesures introduites par la loi Climat et Résilience a pris effet en août 2022. Elle enlève aux propriétaires bailleurs leur droit d’augmenter le loyer si leurs logements sont considérés comme des passoires thermiques. Cette interdiction s’impose jusqu’à ce qu’ils améliorent la performance énergétique de l’habitation mise en location. Des aides financières peuvent leur être versées pour les travaux.

Le gel des loyers est enfin effectif pour les logements énergivores proposés à la location. Désormais, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus les réviser à moins qu’ils entreprennent les travaux requis. Cette interdiction fait partie des mesures instaurées par la loi Climat et Résilience. Elle est entrée en vigueur le 24 août 2022 pour la France métropolitaine. D’autres obligations l’accompagnent et l’exclusion des mêmes logements du marché locatif est également prévue. Les propriétaires ont jusqu’à janvier 2023 pour rénover leurs biens afin d’échapper à cette sanction. Il leur est possible de s’inscrire pour bénéficier des subventions prévues par les pouvoirs publics à cet effet.

Une réglementation qui vise les résidences principales

Les propriétaires bailleurs qui souhaitent obtenir une aide financière peuvent approcher France Rénov.

Cet organisme, créé après l’adoption de la loi Climat et Résilience en août 2021, a pour mission de les orienter. Ces subventions peuvent compléter le financement proposé par les banques. Une calculette prêt immobilier permet d’évaluer en amont le montant que ces établissements ont la possibilité d’octroyer.

Les travaux de rénovation s’avèrent utiles sachant que la réglementation va durcir avec le temps. En plus du gel des loyers, les habitations les plus énergivores seront interdites à la location :

• Dès janvier 2023 pour les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie par mètre carré par an ;
• À partir du 1er janvier 2025 pour les logements portant l’étiquette G ;
• À compter du 1er janvier 2028 pour les logements classés F à l’issue de leur diagnostic de performance énergétique ;
• Au 1er janvier 2034 pour les logements étiquetés E.

Près de 90 000 logements risquent une exclusion du marché locatif dès 2023. Pour les étiquettes E et F, les seuils de consommation énergétique n’ont pas encore été fixés. Ils seront définis sur la base des nouvelles règles du DPE qui fait l’objet d’une révision actuellement. À noter toutefois que les réglementations de la loi Climat concernent uniquement les habitations louées à titre de résidence principale. Du moins pour l’instant. Les locations saisonnières en sont exclues.

Plus de 5 millions de logements concernés

En effet, cette disposition réglementaire vise à limiter les situations de précarité énergétique. Elles ne touchent pas les locations à vocation touristique sachant que ces dernières prévoient une occupation sur une durée limitée.

Concrètement, deux objectifs sont affichés avec la loi Climat et Résilience. Le premier est d’ offrir un lieu d’habitation décent aux locataires en intégrant l’aspect écologique aux critères pris en compte. La nouvelle législation introduit à l’occasion un seuil minimal à respecter en termes de performance énergétique. L’autre objectif est de réduire les émissions polluantes générées par le bâtiment. Le secteur est à l’origine du quart de CO2 rejetés sur l’ensemble du territoire national chaque année. En ce sens, l’idée est de parvenir à la neutralité carbone à l’horizon 2050.

À partir de 2025, les bailleurs doivent répondre à un référentiel préétabli pour la performance énergétique de leurs logements. En plus du gel des loyers, ils ont aujourd’hui l’obligation de fournir des informations précises aux locataires. Ces mesures s’imposent à la signature d’un nouveau bail ou pendant son renouvellement. Elles concernent également les contrats de bail en cours. Dans ce cas, le propriétaire n’a pas le droit de réviser ni d’indexer le loyer même si le bail le prévoit. Seule la réalisation des travaux de rénovation énergétique exigés par la loi permet de lever ces contraintes.

Les données communiquées à ce jour font état de 5,2 millions d’habitations qui portent les étiquettes F et G. Les mêmes mesures ne seront effectives qu’ au 1er juillet 2024 pour les départements et territoires d’Outre-mer.