Un bilan mitigé pour la loi Elan

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 11 mars 2022 .
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Publié le vendredi 11 mars 2022 09:33 par la Rédaction Meilleurtaux

Un rapport publié mercredi 23 février 2022 fait état des avancées réalisées depuis l’application de la loi Elan en France. Il indique des résultats qui sont loin d’être pleinement satisfaisants. Certains dispositifs auraient eu des effets positifs sur le marché immobilier. Pour d’autres, comme la mesure encadrant le loyer, les impacts seraient difficiles à appréhender, du moins, pour le moment.

Adoptée en 2018, la loi Elan semble prendre plus de temps que prévu pour produire ses effets. Pour l’instant, elle n’aurait pas permis d’accélérer la construction de nouveaux logements. Une partie des dispositions prises auraient néanmoins du succès. C’est le cas des opérations de revitalisation des territoires. Il ferait même partie des rares projets qui ont été admis à l’unanimité par les parties prenantes. La garantie Visale dont l’objectif est de soutenir les jeunes et les travailleurs modestes afficherait également des résultats positifs. L’avis est en revanche mitigé pour les dispositions qui visent à simplifier les normes d’urbanisme. Des explications ont été avancées pour justifier les retards observés.

Il faut plus de temps pour évaluer les retombées

La loi Elan s’est fixée deux objectifs majeurs qui consistent à :

• Simplifier les normes de construction et d’urbanisme ;
• Faciliter l’accès au logement.

Le dernier peut aussi se réaliser en allégeant les conditions d’accès au crédit immobilier. La loi adoptée se focalise néanmoins sur d’autres aspects comme l’encadrement des loyers. Cette mesure est effective à Paris depuis juillet 2019 et développée progressivement dans les autres aires urbaines. Son application étant récente, il serait difficile d’apprécier ses retombées pour l’heure.

Le regroupement mis en place aurait toutefois permis de réduire le nombre de bailleurs sociaux. Il aurait baissé de 13 %, passant de 638 à 556.

En dehors des particularités citées, deux dispositifs auraient des impacts plutôt positifs. Le rapport du 13 février 2022 met notamment l’accent sur les opérations de revitalisation du territoire (ORT). Les chiffres du 31 octobre 2021 indiquent la signature de 278 conventions. Pour rappel, l’objectif est de donner un nouvel élan aux centres villes.

Pour ce faire, le programme s’appuie sur les aides économiques et fiscales ainsi que sur une politique intercommunale. Grâce à la régulation de l’urbanisme commercial, les actions menées seraient mieux encadrées. Les réglementations en place restreignent en effet les travaux entraînant une artificialisation des sols. L’urbanisme serait par conséquent amélioré.

Les constructions en recul depuis 5 ans

Les ORT seraient particulièrement prisées dans les villes bénéficiant des programmes Petites Villes de demain et Action Cœur de Ville. Parallèlement à ce programme, le bilan serait positif pour la garantie locative Visale. Et ce, bien qu’elle soit encore peu connue et redoutée par les utilisateurs comparés à la caution classique.

Plus de 616 000 contrats auraient été établis depuis sa création en 2016. Leur nombre serait en outre en hausse chaque année sachant que le programme est étendu progressivement à d’autres profils. Pour rappel, la garantie Visale s’adresse aux personnes de moins de 30 ans ainsi qu’aux salariés ayant un revenu modeste. Elle est proposée pour faciliter l’accès au logement. L’organisme Action Logement se porte dans ce cas garant en fournissant la caution. Elle aurait jusqu’à ce jour permis d’ouvrir le marché locatif.

En dépit de ces résultats, les améliorations semblent encore insuffisantes. Le nombre de nouveaux logements construits n’aurait pas augmenté pour l’instant. Mais comme le précisent les auteurs du rapport :

[…] Les dispositions en matière d'urbanisme mettent du temps à trouver leur effet du fait de la durée très longue des opérations d'aménagement, dont il n'est pas rare qu'elles durent plus de cinq ans.

Les constructions auraient été relancées en 2021 après l’arrêt en 2020 en raison de la crise sanitaire. Cette reprise fait suite à une baisse en continu au cours des cinq dernières années.