Les logements les plus énergivores deviendront indécents pour une location d’ici trois ans en France

appareil electroménager

Dans la caractérisation de la décence d’une habitation, le degré de performance énergétique minimum ne concerne pas toutes les locations. En effet, les meublés de vacances y échappent, a expliqué le ministère de la Transition écologique. D’après l’Exécutif, seuls les biens utilisés en tant que résidence principale du locataire sont tenus de respecter ce critère.

En métropole, dès début 2025, les habitations étiquetées G lors d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) seront qualifiées d’indécentes. En effet, un bien immobilier doit afficher un niveau minimal de performance énergétique pour être conforme aux critères de décence. Une obligation introduite par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.

À l’heure actuelle, si ceux-ci ne sont pas respectés, la justice peut ordonner au bailleur d’effectuer les rénovations requises. Selon l’association de consommateurs CLCV, elle a aussi la possibilité d’interrompre temporairement, avec ou sans préavis, le versement du loyer. De même, le juge est également en mesure d’abaisser son montant.

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La décence énergétique est seulement exigée aux locations classiques

La contrainte instaurée par le texte cité plus haut intéresse-t-elle tous les propriétaires d’habitations locatives ? Telle est la question que Jean-Luc Bourgeaux, député d’Ille-et-Vilaine, a posée à l’Exécutif. Ceci en tenant compte du fait que la durée d’occupation à l’année diffère d’un bien à l’autre.

Le ministère de la Transition écologique a donné sa réponse à cette interrogation le 19 avril 2022. D’après elle, le seuil plancher de performance pour définir la décence d’une propriété :

Ne s’applique effectivement que pour les logements constituant la résidence principale du locataire. Les meublés touristiques ne sont donc pas soumis à cette obligation.

Jean-Luc Bourgeaux

Le caractère passager de cette catégorie de bail ne provoque nullement un cas de précarité énergétique pour les locataires. L’Exécutif ne songe pas à réviser les impératifs de performance minimum décidés quant au parc locatif. Cependant, il se déclare extrêmement soucieux de conserver l’équilibre de l’offre en matière de location dans toute la France :

[…] Dans les zones tendues et les secteurs concernés par une forte activité touristique.

Jean-Luc Bourgeaux

Une préoccupation à prendre en considération par les personnes venant de réaliser un investissement locatif.

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De nouvelles règles s’appliqueront bientôt aux annonces locatives

Dans ce cadre, l’on rappellera qu’à partir du 1er juillet prochain, les annonces de location comporteront impérativement de nouvelles mentions. Quelques-unes d’entre ces dernières s’adressent uniquement aux communes dans lesquelles le plafonnement des loyers est en vigueur. Celles-ci serviront à mieux sensibiliser les preneurs potentiels à l’existence de ce dispositif. L’objectif principal consistant à mieux les informer et leur permettre :

  • D’examiner, avant de réaliser une visite, si le loyer est supérieur ou inférieur au seuil maximal applicable ;
  • De voir, lors de la visite, si l’éventuel loyer additionnel stipulé dans l’annonce est véritablement motivé.

Cette justification s’effectue par rapport au montant, mais aussi au principe du complément du loyer maximal demandé. Elle s’opère par des critères d’emplacement ou de confort légèrement supérieurs comparativement aux habitations du même quartier.

Concrètement, dès le mois de juillet 2022, l’annonce exposera d’une part le plafond de loyer théorique. Il s’agit du montant du loyer de référence majoré. D’autre part, le bailleur devra préciser la somme du complément de loyer réclamé lorsqu’il est pratiqué.


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