Les informations à inclure dans une annonce immobilière à partir de juillet 2022

accord immobilier

Les annonces immobilières se renouvellent en France et doivent désormais être rédigées suivant une formalité précise. Ceci ne concerne pas uniquement les bailleurs professionnels, les particuliers doivent aussi s’y conformer. Ces derniers sont d’ailleurs tenus de s’aligner sur la nouvelle réglementation dès juillet 2022. L’objectif est de mieux renseigner les clients comme le font les professionnels.

Les autorités françaises souhaitent que les particuliers respectent les réglementations récemment adoptées pour les bailleurs professionnels. Elles demandent à ces derniers de suivre un formalisme précis pour rédiger une annonce immobilière. L’objectif est qu’ils fassent preuve de transparence. Ainsi, hormis le montant du loyer, d’autres informations doivent figurer sur le communiqué. Celles concernant le complément de loyers ou la loi sur leur encadrement. Cette même mesure doit s’appliquer aux bailleurs non-professionnels à partir du 1er juillet 2022. Cela entre dans le cadre de la mise en œuvre de la loi dite 3DS (Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification).

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Préciser les charges qui incombent aux locataires

Il ne suffit donc plus d’indiquer la surface du logement et le montant du loyer à payer tous les mois. Les annonces immobilières doivent comporter davantage de détails. D’ailleurs, les informations concernant le loyer ne doivent plus se limiter à la somme nette à payer.

Pour les communes soumises à la loi sur l’encadrement des loyers, le propriétaire doit le préciser. Pour rappel, ce dispositif a un fonctionnement identique à la loi Pinel, prévoyant un plafond à respecter. Ceci dit, le programme Pinel présente un avantage se traduisant par un allègement des charges fiscales. Les ménages qui souhaitent en bénéficier peuvent utiliser un outil pour loi pinel simulation.

Dans le cas des communes appliquant un plafonnement, le bailleur doit indiquer :

  • Le loyer de base ;
  • Le loyer de référence majoré, qui représente le montant maximum qu’il peut exiger de ses locataires.

Le complément de loyer doit également être visible sur l’annonce s’il est appliqué. Son montant et celui du loyer de référence majoré seront écrits avec une police d’une taille plus réduite.

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Un format identique sur l’ensemble du territoire national

En plus de ces informations, l’annonce doit comprendre :

  • La surface en mètre carré, en se référant à celle habitable ;
  • La commune où le bien se trouve, et éventuellement l’arrondissement ;
  • Le caractère meublé si c’est le cas ;
  • Le montant du dépôt de garantie, s’il y en a.

Le loyer inclut parfois les charges. Dans ce cas de figure, la loi demande aux propriétaires d’ajouter la mention « Charges comprises ». Elle peut être renseignée avec l’abréviation « CC ». Le montant doit être équivalent à celui mis en avant dans le contrat de location. Sans oublier de mettre en relief les modalités de paiement. Il arrive aussi que l’état des lieux soit organisé avec l’aide d’un professionnel. Si telle est la situation, les honoraires doivent figurer sur l’annonce.

Toutes ces informations doivent obligatoirement être présentes sur les publications provenant de propriétaires particuliers. Elles reprennent celles déjà exigées sur les communiqués effectués par les professionnels. L’arrêté fixant cette nouvelle mesure a été publié au Journal Officiel vendredi 22 avril 2022. Il permet d’avoir un standard pour les annonces émanant des bailleurs non-professionnels. Chose qui n’existait pas auparavant.


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