Quelles sont les conséquences d’un refus de prêt sur un compromis de vente ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 juillet 2022 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le jeudi 28 juillet 2022 09:46 par la Rédaction Meilleurtaux

Dans le déroulement d’une vente immobilière, la rédaction du compromis de vente représente l’étape à suivre avant toute chose. Ce contrat renferme les conditions de l’achat, dont son prix et son mode de financement (prêt par exemple), entre autres. Sachant que plusieurs dossiers sont maintenant rejetés, l’inscription d’une clause suspensive d’obtention d’emprunt dans cet acte revêt une grande cohérence.

Beaucoup de demandes de crédits immobiliers sont aujourd’hui écartées par les établissements bancaires. Cette situation résulte du fait que les taux d’emprunts augmentent alors que le taux d’usure demeure extrêmement faible. Selon nos experts, trois dossiers sur dix ne sont plus finançables en ce moment.

La prise de précautions par rapport notamment aux clauses insérées dans la promesse synallagmatique de vente est donc conseillée.

Ce document peut par exemple disposer que le projet immobilier sera financé par un emprunt. Dans ce cas, l’acheteur est contraint de se rapprocher des banques afin d’essayer d’en obtenir. Autrement, il sera obligé de verser au vendeur le montant de la transaction prévue dans l’accord.

Annulation de l’achat

Dans le processus d’un achat de bien immobilier, la signature d’une promesse synallagmatique de vente constitue une phase inévitable. Elle intervient avant le dressage de l’acte authentique du notaire et la remise des clés.

Ce contrat engage un acheteur et un vendeur sur l’acquisition d’un logement ou d’un terrain et sur son prix. Il renferme des clauses suspensives dont les nombreuses imposées par la loi. L’une d’entre elles porte sur la condition suspensive d’obtention de crédit à l’habitat. L’acquisition ne se produit ainsi que si l’acheteur décroche son emprunt quand l’opération est financée par un crédit. L’inscription de cette clause dans le compromis de vente s’impose lorsque l’acquéreur demande un prêt immobilier.

Avec cette condition, un seul rejet de demande suffit à annuler l’acquisition sans pénalité pour l’acheteur lorsqu’il sollicite plusieurs emprunts. À signaler qu’il est possible de financer un projet immobilier en cumulant par exemple :

• Un emprunt ordinaire ;
• Un PTZ (prêt à taux zéro).

Restitution du dépôt de garantie

Lorsque l’acquéreur signe une promesse synallagmatique de vente, il paie au vendeur un dépôt de garantie. Ce versement correspond généralement à 10 % de la valeur du logement ou du terrain. Lorsqu’aucun organisme prêteur ne veut financer le projet de l’acheteur, la vente est annulée et l’intéressé ne paie aucune pénalité. La somme précitée lui est donc remboursée.

Si l’obtention du crédit semble proche, l’acheteur peut réclamer à sa banque un certificat d’accord de principe. Ce document démontre que le retard ne dépend pas de sa volonté, mais d’un souci administratif.

La durée minimum de validité de la clause suspensive d’obtention de crédit est fixée par le Code de la consommation. Elle s’établit au moins à 30 jours d’après l’article L313-41 de ce texte. Dans la plupart des cas, l’acheteur dispose de 45-60 jours pour solliciter un emprunt auprès des banques. Ce délai est écrit dans la promesse synallagmatique de vente.

Compte tenu des congés, la demande d’un délai de 75 jours est recommandée pendant l’été.