Les mesures d’encadrement du loyer désormais appliquées dans les communes françaises

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Publié le mardi 5 avril 2022 10:07 par la Rédaction Meilleurtaux

Une vingtaine de communes est concernée par cette réglementation pour l’heure. Pour rappel, elle a été introduite par un arrêté adopté en janvier 2022. Celui-ci demande également aux professionnels de l’immobilier de rédiger des annonces avec des informations plus précises. Le nouveau format sera en vigueur à partir du 1er avril 2022.

Un arrêté a vu le jour en France le 26 janvier 2022. Il a été adopté afin de mieux organiser les pratiques dans le secteur immobilier. Une partie des mesures énoncées dans ce règlement vient d’être mise en application. Elle concerne l’encadrement des loyers qui est effectif dans une vingtaine de communes françaises. D’autres réglementations sont attendues pour le 1er avril 2022. Elles portent sur l’obligation d’information des consommateurs, que ce soit pour une vente ou une location. Les annonces devront ainsi se présenter sous une nouvelle forme avec des informations supplémentaires. Les autorités souhaitent que les candidats aient une idée plus précise de leurs dépenses.

Renseigner le surplus facturé aux clients

À compter du 1er avril 2022, il sera ainsi nécessaire d’indiquer sur l’annonce le tarif maximum d’une prestation immobilière. Cette mesure s’impose aux professionnels du secteur, qu’ils s’occupent d’une vente ou d’une location. Elle éviterait les incompréhensions avec les clients, surtout ceux qui envisagent de négocier le prix. Certains ont en effet peur d’aller en-dessous du barème en vigueur. Ils pourraient pourtant en avoir besoin s’ils ont par exemple sollicité un crédit immobilier. Une baisse sera la bienvenue pour diminuer le coût total de l’investissement.

Afficher le tarif maximum est donc utile pour mieux orienter les consommateurs. Si une réduction a lieu, le prestataire n’aura plus à fournir des explications auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Les annonces de location doivent en outre porter la mention « Complément de loyer » lorsque le propriétaire le demande. Le montant requis doit être renseigné avec l’inscription. Ceci permet aux consommateurs de connaître la somme qu’ils peuvent économiser en l’absence de ce surplus.

Avec ce règlement, les autorités françaises chercheraient également à encourager les locataires à dénoncer cette pratique. Ils sont peu nombreux à le faire aujourd’hui par peur des répercussions. L’objectif serait même de dissuader les propriétaires à l’imposer.

Afficher le montant du loyer de base et celui majoré

Un locataire a néanmoins le droit de contester le complément de loyer demandé par le propriétaire. Il peut dans ce cas recourir à la Commission départementale de conciliation et déposer sa requête auprès d’une juridiction compétente. Il dispose d’un délai de trois mois après la signature du bail pour entamer les procédures.

Si une faute a été commise, le bailleur doit payer une amende. Le montant peut atteindre 15 000 euros avec une personne morale et 5 000 euros pour une personne physique.

Hormis le complément de loyer, il faut afficher sur l’annonce que le bien se trouve dans une « zone soumise à encadrement des loyers ». Le plafonnement est actuellement effectif dans plus de 20 communes dont Paris et Lyon. Les annonces devront changer à partir du 1er avril 2022. Il faut y renseigner :

• Le loyer de base, qui n’est autre que celui de référence ;
• Le loyer de référence majoré, qui représente le montant maximum autorisé. Il est obtenu après une majoration de 20 % sur le loyer de référence.

Les nouvelles réglementations concernant les annonces immobilières touchent uniquement les professionnels pour le moment. Elles pourront néanmoins s’étendre à celles émanant de particuliers.