Logement : 20% des congés donnés par les propriétaires aux locataires sont irréguliers à Paris

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 11 août 2022 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le jeudi 11 août 2022 09:56 par la Rédaction Meilleurtaux

Pressés de vendre leur bien en raison du durcissement des règles de rénovation énergétique, de nombreux propriétaires parisiens ne respectent pas la réglementation au moment de sommer leur locataire de quitter les lieux. C’est le constat posé d’une étude menée par l'Agence départementale pour l'information sur le logement de Paris (ADIL 75), qui estime qu’un congé sur 5 est concerné.

L'Agence départementale pour l'information sur le logement de Paris (ADIL 75) a mené une enquête dont les conclusions complètes seront dévoilées à la rentrée. Mais déjà, cette étude fait état d’un constat sans équivoque : les propriétaires sont de plus en plus nombreux à ne pas respecter la réglementation existante lorsqu’ils donnent congé à leur locataire.

Une règlementation bafouée pour des impératifs de revente

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : dans près d'un dossier sur cinq, des irrégularités sont commises. “Les plus fréquentes sont : l'envoi en lettre simple, le dépassement du délai de préavis, l'absence de la notice d'information jointe au congé, l'absence de notification à tous les signataires du bail”, selon les propos de l’ADIL rapportés au Parisien.

La raison principale ? Philippe de Ligniville, directeur général adjoint de la plate-forme d'annonces immobilières Bien'ici, la connaît. “Il apparaît de façon assez évidente que les propriétaires préfèrent se séparer de leurs biens plutôt que d'envisager des travaux de rénovation énergétique nécessaires”, confesse-t-il au quotidien. En effet, comme le rappelle MoneyVox, près d'un logement sur 5 serait considéré comme une “passoire énergétique”.

Michel Fréchet, le président de la Confédération générale du logement (CGL), une association de défense des “usagers du logement”, évoque une autre hypothèse pour Capital : “Peut-être qu’à Paris, certains bailleurs sont aussi tentés de relouer plus cher afin de contourner l’encadrement des loyers”, soupçonne-t-il. Ce dernier relativise cependant, en prétendant qu’il ne constate pas “de hausses de litiges liés à des congés locatifs”.

Une rupture de bail conditionnée

Pour protéger le locataire, les cas où le bailleur peut lui donner congé sont strictement délimités. Il s’agit du congé pour revente du logement, le congé pour “motif légitime et sérieux” et le congé pour reprise, rappelle Capital. À savoir que le délai de préavis laissé au locataire est variable, selon que le bien soit meublé (3 mois) ou non (6 mois). Dans ce dernier cas, le propriétaire a l’obligation de proposer en priorité à son locataire d'acheter son bien en cas de revente.

Quant au congé pour reprise, il permet cette fois au bailleur, sous réserve de respecter un préavis similaire au cas ci-dessus, de récupérer son bien pour lui-même ou pour un proche. Dans cette dernière hypothèse, le propriétaire doit alors justifier auprès du locataire son lien avec le futur bénéficiaire du logement. Enfin, concernant le congé pour “motif légitime et sérieux”, l’objet de la rupture du bail doit être transmis au locataire. Il peut notamment s’agir de torts commis vis-à-vis du voisinage, de retards de paiements répétés ou encore d’endommagement du logement. Toutes ces notions sont à connaître lors d’une simulation prêt immobilier.

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