Crédit immobilier : la banque peut-elle vous imposer la domiciliation de vos revenus ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 31 août 2022 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 31 août 2022 09:52 par la Rédaction Meilleurtaux

Lorsque l’on sollicite un prêt immobilier auprès d’une autre banque que la sienne, il arrive qu’elle exige de domicilier ses revenus chez elle. Êtes-vous en droit de refuser ?

Ouvrir un compte bancaire, concéder à y domicilier ses revenus, acheter des parts sociales ou encore souscrire à l’assurance emprunteur proposée par un établissement partenaire... pour bon nombre de banques, l’octroi d’un crédit immobilier est soumis à conditions. Or, de votre côté, accepter ces conditions n’est pas forcément obligatoire. En effet, si la loi autorise les organismes bancaires à imposer l'ouverture d'un compte bancaire dans leur établissement pour le prélèvement des mensualités, vous êtes libre de refuser d'accéder à la demande.

Mais que se passe-t-il si vous refusez de répondre favorablement à la requête de la banque ? Selon Maël Bernier, porte-parole du groupe Meilleurtaux, « la banque peut vous refuser un prêt immobilier sans justifier son refus ». De fait, bien souvent les emprunteurs se retrouvent coincés. Ils finissent généralement par accepter les conditions imposées par la banque, afin d’obtenir un crédit.

Que dit la loi ?

Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, la domiciliation bancaire doit être intégrée à la négociation commerciale. En clair, le contrat de prêt peut prévoir la domiciliation bancaire, mais uniquement en contrepartie d’un avantage individualisé pour l’emprunteur (autre que l’octroi du prêt lui-même). Par exemple, cet avantage peut prendre la forme d’une réduction ou de l'annulation des frais de dossiers, de la suppression des frais de remboursement anticipé, ou encore d’un taux d’intérêt avantageux.

« Le problème, c'est que les taux ne sont pas publics, témoigne auprès de MoneyVox Aurélien Soustre, membre du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Donc la banque peut bien vous proposer des conditions délirantes et ensuite faire mine de baisser le taux si vous souscrivez aux produits qu'elle vous propose. Le crédit immobilier est un produit peu transparent ».

Ainsi, si vous craignez que le crédit ne vous soit refusé, mieux vaut accepter les conditions de la banque. Gardez en tête qu’une fois le crédit immobilier signé, il sera possible d'aller voir ailleurs ultérieurement. « Dans les faits, aujourd'hui on peut dire oui à tout sans être impacté longtemps, précise Maël Bernier. Que ce soit l'assurance habitation ou l'assurance emprunteur, on peut partir assez rapidement ».

Un avantage plutôt qu’un inconvénient pour l’emprunteur ?

L’intérêt pour la banque d’imposer la domiciliation des revenus à l’emprunteur est multiple. « La domiciliation des revenus répond à une double logique, explique également Aurélien Soustre. La première est commerciale : un client actif, qui dispose de moyens de paiement et qui fait des opérations bancaires, rapporte de l'argent à la banque. La deuxième chose, c'est qu'avec la domiciliation, on sécurise aussi les revenus, tandis que s'ils sont dans un autre établissement il peut y avoir des ratés ».

Pour la banque, avoir un œil direct sur vos comptes et sur la façon dont vous gérez votre budget au quotidien lui permet de vous proposer d'autres produits financiers. En effet, puisque la banque connaît vos habitudes et vos ressources, elle pourra plus facilement vous faire bénéficier de prestations à tarifs préférentiels ou pouvant présenter un réel intérêt pour votre profil. Par exemple dans le cas où des sommes importantes dormiraient sur votre compte courant, elle pourrait vous proposer d’ouvrir un livret d’épargne ou à l’inverse, en cas de chômage ou difficultés financières, elle pourra vous suggérer des solutions de crédit adaptées.