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Le tarif de l’état daté reste exorbitant malgré le plafonnement

modèle de maison et calculatrice

Le 1er juin 2020, un décret a plafonné le coût de l’état daté (ce précieux document indispensable à la vente en copropriété) à 380 euros. Selon le magazine 60 millions de consommateurs, sa mise en place semble inefficace étant donné que le tarif actuel de l’état daté s’élève à 615 euros, soit 235 euros de plus que le seuil légal.

Le pré-état daté en cause

Pour un document qui retranscrit la situation financière du propriétaire par rapport à la copropriété lors de la vente d’un appartement, la note paraît très salée.

La faute au « pré-état daté », dont le tarif n’est pas encore encadré. Il s’agit d’un document contenant les mêmes informations que l’état daté et qui est à fournir avant la signature du compromis de vente.

Important En 2019, à peine 15 % des syndics facturaient l’établissement d’un pré-daté. Ce pourcentage est passé à 85 % en 2021, expliquent 60 millions de consommateurs.

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Des informations accessibles facilement

Selon Gilles Frémont, président de l’Association nationale des gestionnaires de copropriétés,

C’est le Conseil supérieur du notariat qui exige le pré-état daté et non les syndics. Toutes les informations sont accessibles sur l’extranet de la copropriété que le syndic doit fournir aux copropriétaires depuis la mise en place de la loi Alur.

Gilles Frémont

Il rajoute qu’

Un devis est établi systématiquement pour la facturation de ce document. Les copropriétaires ne sont pas dans l’obligation de l’accepter. Ils peuvent remplir eux-mêmes le pré-état daté.

Gilles Frémont

Gilles Frémont note que

Dans 50 % des cas, voire 80 % dans la capitale, le client préfère payer.

Gilles Frémont

D’après 60 millions de consommateurs, le document est pourtant facile à remplir : 20 à 40 minutes suffisent pour le compléter.

En passant au crible les 128 factures fournies par les copropriétaires ayant cédé leur bien depuis le début juin 2020, le magazine a pu déterminer le tarif moyen du pré-état daté, lequel s’élevait à 244 euros. Il y avait même un cas où cette prestation a été facturée à 500 euros.

Important L’Institut national de la consommation qualifie ce service de frauduleux et rappelle qu’il n’a aucun fondement légal.

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