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Les frais de notaire doivent-ils être pris en compte dans le calcul du TEG ?

Bureau de notaire

Il arrive souvent que, volontairement ou par négligence, la banque oublie d’intégrer certains frais dans le calcul du taux effectif global de votre prêt immobilier. Cela peut vous induire en erreur sur le coût réel de votre crédit. Une question se pose dès lors : si votre banquier a omis d’intégrer les frais de notaire dans le calcul de votre TEG, est-il possible de contester votre crédit ? Réponse.

50 % des crédits immobiliers comporteraient des erreurs

Selon le cabinet privé les Expertiseurs, plus d’un prêt immobilier sur deux serait entaché d’irrégularité. Dans la plupart des cas, les erreurs portent sur le calcul du taux global effectif ou TEG.

Aussi, si vous faites partie des 50 % de Français victimes d’erreurs dans le calcul des intérêts de leur emprunt immobilier, contester votre crédit peut vous rapporter gros.

Important En effet, si la faute est établie, le juge peut demander l’annulation du taux fixé par la banque et le remplacement de celui-ci par le taux minimal légal, qui est généralement plus faible. Ce qui peut vous permet d’économiser plusieurs milliers d’euros.

Pour rappel, le TEG doit comprendre l’ensemble des frais exigés par la banque pour accepter de vous financer. Il peut s’agir des frais de dossier, des frais de courtier ou encore du coût de l’assurance ou de la garantie…

Important Si votre banquier a omis d’intégrer un ou plusieurs de ces éléments dans le calcul, cela signifie que le TEG est erroné et vous pouvez intenter une action en justice.

Quid des frais de notaire ?

Il existe toutefois une exception à cette règle. Dans un arrêt rendu le 22 septembre 2016 (n°15-19.643), la Cour de cassation a rappelé que les frais de notaire, également appelés « droits de mutation », n’entrent pas dans le calcul du TEG.

Elle confirme par là une décision rendue par la Cour d’appel qui avait estimé que ces frais ne sont pas

inhérents à la constitution de garanties en lien avec l’octroi du prêt, mais correspondent à des frais notariés.

Depuis le 1er octobre 2016, cette règle a été inscrite dans le Code de la consommation sans doute pour limiter le nombre d’actions en justice engagées par les emprunteurs en matière de TEG erroné.

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