Immobilier : ces diagnostics que le vendeur doit fournir à l’acheteur avant de quitter son logement

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 16 novembre 2023 .
Temps de lecture : 3 min

Détails

Publié le samedi 18 novembre 2023 10:32 par la Rédaction Meilleurtaux

Lors de la vente de son logement, le propriétaire doit obligatoirement remettre à l’acquéreur un certain nombre de documents. A défaut, le prix du bien pourrait être réduit, ou la transaction potentiellement annulée.

La vente d’un bien immobilier n’est pas anodine. Et pour cause, les montants en jeu peuvent être considérables. Pour ne pas biaiser le consentement du futur acheteur, le vendeur a une obligation d’information vis-à-vis de l’acquéreur, prévue à l’article 1602 alinéa 1er du Code civil : « le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige ».

Un dossier de diagnostic technique qui peut comporter jusqu’à 11 documents

Parmi les informations que le vendeur doit fournir, figurent celles relatives à la situation sanitaire et environnementale du bien. Concrètement, le vendeur doit regrouper dans un dossier, nommé “dossier de diagnostic technique” (DDT), différents diagnostics relatifs à l’état du bien vendu : la présence d’amiante, de plomb, de termites, l’état de l’installation électrique ou de gaz si elle a plus de 15 ans, l’état des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, etc., ainsi que la performance énergétique du logement. Ce DDT, qui peut comprendre jusqu’à 11 documents, doit être intégré à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Pour faire simple, il s’agit en quelque sorte du “contrôle technique” du bien, à la manière du contrôle technique automobile. Pour rappel, celui-ci doit être fourni par le vendeur à l’acheteur pour que ce dernier ait connaissance de l’état du véhicule. Si l’un des diagnostics obligatoires est manquant, l’acquéreur peut poursuivre le vendeur pour vices cachés s’il s’aperçoit d’un défaut qui n’a pas été renseigné. “Cette démarche peut conduire à l’annulation de la vente ou à la restitution d’une partie du prix de vente”, indique le site du service public.

Des diagnostics immobiliers obligatoirement réalisés par un professionnel certifié

Par défaut, le coût du DDT est à la charge du vendeur, bien que les parties puissent convenir d’une prise en charge partagée des parties, voire d’une prise en charge intégrale de l'acheteur. “Le tarif varie en fonction de la surface du bien, mais se situe aux alentours de quelques centaines d'euros maximum”, soulignent Les Echos.

En effet, le vendeur ne peut pas procéder lui-même à l’élaboration d’un DDT. Il doit faire appel à un diagnostiqueur qui doit présenter des garanties de compétence certifiées par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Par ailleurs, le professionnel doit faire preuve d’indépendance et d’impartialité à l’égard du propriétaire, ainsi que de l’agence immobilière chargée de la vente le cas échéant.

L’audit énergétique, un nouveau venu pour les passoires thermiques

En outre, le nombre de diagnostics à réaliser n’est pas fixe. Cela signifie que selon l’emplacement du bien vendu, certains diagnostics ne sont pas impératifs. “Par exemple, le diagnostic termite n’est pas requis si l’immeuble n’est pas situé dans une zone infestée par les termites délimitée par arrêté préfectoral”, explique l’Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) sur son site.

Enfin, depuis le 1er avril 2023, un nouveau diagnostic a vu le jour : l’audit énergétique. Ce dernier doit être remis au futur acquéreur par le propriétaire d’une maison individuelle, ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G au DPE, dits “passoires thermiques”. Ensuite, dès les 1ers janvier 2025 et 2034, les logements E et D seront également concernés. A la charge du propriétaire, et revenant entre 800 euros et 1 500 euros selon Engie, l’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE. Son but est d’orienter l’acquéreur dans ses travaux de rénovation.