Les taxes locales s’appliquent dès lors qu’une construction neuve est habitable

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 16 mars 2021 .
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Publié le mardi 16 mars 2021 15:20 par la Rédaction Meilleurtaux

Le Code général des impôts stipule que les nouvelles constructions, de même que les changements de consistance ou d’affectation d’un bien immobilier, doivent faire l’objet d’une déclaration par le propriétaire dans les 90 jours qui suivent leur achèvement. La DAACT devra ainsi être déposée auprès de la municipalité qui a accordé l’autorisation d’urbanisme au terme de ce délai.

Si le propriétaire manque à cette obligation, l’administration fiscale déclenche systématiquement la procédure d’évaluation et d’imposition du bien immobilier en se référant à la déclaration foncière. Les taxes locales s’appliquent effectivement dès lors qu’un logement neuf est habitable, rappelle le ministère des Finances et de l’Économie.

Pas d’exonération de taxe foncière en cas d’envoi hors délai de la DAACT

ImportantL’envoi hors délai de la déclaration d’achèvement n’entraîne pas de ce fait un report d’imposition fiscale. En revanche, le CGI précise que ceci annule ou limite le droit de bénéficier de l’exonération de taxe foncière pour les deux premières années suivant la date d’achèvement de la construction.

Afin de financer les travaux, le propriétaire a la possibilité de choisir entre plusieurs crédits immobiliers. S’il dispose d’un revenu confortable, le prêt avec remboursement immédiat est une option envisageable. Cette forme d’emprunt a l’avantage d’être moins chère que les autres crédits pour la construction.

D’autre part, il peut aussi alléger ses charges en choisissant le remboursement différé de son prêt. Dans ce cas, deux options existent :

• le différé partiel ;
• le différé total.

Avec un différé partiel, l’emprunteur ne rembourse que les intérêts et les frais d’assurance jusqu’à l’achèvement de la construction, l’acquittement du capital ne commence qu’à la livraison du bien.

Le différé total lui offre en revanche l’avantage de ne procéder au remboursement du prêt qu’une fois installé dans son nouveau logement. À noter toutefois que le coût total du prêt est plus élevé avec ce type de financement.

Rappeler aux propriétaires leurs obligations

Le fisc se charge de rappeler à l’ordre les propriétaires ayant manqué à leurs obligations d’envoyer la DAACT.

Si ceux-ci ne donnent pas suite à ce courrier, la procédure d’évaluation s’enclenche. La taxation d’office tiendra également compte des années antérieures à l’application du dispositif.