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Immobilier : la promesse de vente devient irrévocable pour le vendeur

modèle de maison

Une transaction immobilière passe forcément par l’étape de la promesse de vente. Cette dernière a récemment fait l’objet d’un changement notable ordonné par la Cour de cassation. En effet, depuis le 23 juin dernier, lorsqu’une promesse de vente est signée, le vendeur n’a plus le droit de se rétracter et la conclusion de la transaction devient obligatoire.

Une promesse de vente équivaut à un engagement

Avant l’arrêté du 23 juin, il était important de distinguer une promesse de vente d’un compromis de vente. L’engagement du vendeur n’était acté que lors du second, ce qui donnait lieu au règlement des frais de notaire et scellait l’accord de vente pour de bon.

Aujourd’hui, la différence entre les deux est devenue infime puisque dès lors que la promesse de vente a été émise, le promettant n’a plus le droit de se rétracter.

Important En d’autres termes, une promesse de vente équivaut désormais à une signature définitive de l’accord et la transaction doit être menée à son terme.

En réalité, cette disposition était déjà valable pour toutes les transactions conclues après le 1er octobre 2016, date de la réforme du droit des contrats. Mais en ces temps-là, il n’était pas question d’appliquer ladite règle aux cas antérieurs.

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La règle est devenue rétroactive

Mais l’arrêté du 23 juin a décidé de la rétroactivité de la règle en question. Ce qui implique que toutes les promesses de vente émises doivent obligatoirement aboutir à la conclusion des transactions dont elles font l’objet, indépendamment de la date à laquelle elles ont été émises.

La Cour de cassation a décidé d’émettre cet arrêté à la suite d’un litige impliquant une promesse de vente émise le 17 février 2010 et qui n’a pas été tenue. Avec la non-rétroactivité de la réforme du droit des contrats, le vendeur qui s’est rétracté aurait dû obtenir gain de cause, mais le Tribunal en a décidé autrement.

La Cour de cassation a en effet estimé que la promesse de vente émise par le vendeur constituait déjà un avant-contrat pouvant faire foi d’accord définitif. Il est donc légitime pour le bénéficiaire de la promesse (l’acheteur) de réclamer ce qui lui est dû.

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