Location : quand le propriétaire restreint l’accès au bien à son locataire

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Publié le jeudi 24 juin 2021 09:54 par Meilleurtaux.com

Même s’il s’agit d’une situation rare, il peut arriver qu’un propriétaire signe un contrat de bail, mais refuse l’accès au logement au locataire. Dans le jargon, il est question de non-respect de l’obligation de délivrance et le bailleur est passible de sanctions. Un propriétaire en contrat avec un locataire pour fermage l’a appris à ses dépens.

La garantie d’un accès facile

Peu importe le type de bail, le locataire dispose d’un droit de jouissance total du logement loué pendant toute la durée du contrat. Cela signifie qu’il doit bénéficier d’un accès total et facile au bien qu’il loue, qu’il s’agisse d’une résidence, d’un local professionnel ou d’un terrain (fermage en milieu rural par exemple).

Cela ne veut pas dire que le propriétaire perd tous ses droits. Il s’agit seulement d’un transfert temporaire de jouissance. Du moment que le locataire verse correctement ses loyers, le propriétaire ne doit pas entraver cette jouissance.

Certes, le propriétaire a été le porteur du projet d’investissement, a procédé à la simulation prêt immobilier et contracté l’emprunt pour l’acquisition du bien. Cependant, dès lors que ce dernier est mis en location, le locataire doit pouvoir en disposer à sa guise.

Propriétaire débouté par la Cour de cassation

Un litige opposant un propriétaire terrien et le locataire de sa parcelle illustre bien le cas de figure. Le locataire, qui avait conclu un contrat de fermage, a soudainement cessé de payer son loyer. Le propriétaire a alors intenté une action en justice.

Pour justifier le défaut de paiement, le locataire affirme que la parcelle qu’il avait louée souffrait d’un enclavement évident et que, de ce fait, l’accès n’a été possible qu’en sollicitant la bienveillance des voisins afin que ces derniers lui fournissent un passage.

ImportantOccultant l’arrangement avec les voisins, la Cour de cassation a conclu que, faute de véritable accès, ladite parcelle était inexploitable. Cette raison est jugée suffisante pour justifier le non-paiement du loyer. Le propriétaire n’a eu d’autre choix que d’accepter la décision du tribunal.