Trêve hivernale : un dispositif protecteur pour les locataires et les propriétaires

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 6 novembre 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Détails

Publié le mardi 7 novembre 2023 15:22 par la Rédaction Meilleurtaux

La trêve hivernale, en vigueur du 1er novembre au 31 mars, est un dispositif légal qui protège les locataires contre les expulsions locatives. Elle s'applique à tous les occupants d’un logement, qu'ils soient locataires, sous-locataires ou occupants sans titre.

Qui est protégé par la trêve hivernale ?

La trêve hivernale protège les locataires dont le bail est en cours, même s'il a été résilié en raison d'une clause résolutoire, ou s'ils occupent « abusivement » un logement après un congé du bailleur. Toutefois, si auparavant elle protégeait les occupants sans titre, tels que les squatteurs, aujourd’hui ce n’est plus le cas, depuis un amendement adopté en 2018.

D'autres groupes ne sont également plus protégés par la trêve hivernale, notamment :

• Les personnes bénéficiant d'un relogement compte tenu de leur situation familiale ;
• L’époux soumis à une ordonnance de protection ou d’expulsion prise par le juge aux affaires familiales en marge d'une procédure de divorce ;
• Le partenaire de Pacs ou compagnon violent dont l'expulsion du domicile a été décidée par le juge.

Après la trêve hivernale, les expulsions locatives peuvent reprendre, mais uniquement suite à une décision judiciaire obtenue par le propriétaire.

Que faire en cas de problème pendant la trêve hivernale ?

Si le propriétaire rencontre des problèmes avec son locataire – et les aléas auxquels les personnes qui se sont lancées dans un investissement locatif sont nombreux –, il doit agir pendant la trêve hivernale. Il peut en revanche encourager l’occupant à trouver des alternatives telles que la recherche d'un logement moins onéreux ou solliciter des aides financières dès le premier impayé.

Si les impayés persistent au deuxième mois, un « commandement de payer » émis par un huissier accorde un délai de six semaines au locataire pour régler sa dette.

L’expulsion en dernier recours

Si la créance n'est pas réglée, une procédure devant le Juge des contentieux de la protection peut être enclenchée.

Le magistrat peut ainsi décider de la résiliation du bail, de la condamnation du locataire et de sa caution – s’il en dispose – à s’acquitter des loyers en souffrance, ou éventuellement prononcer une ordonnance d'expulsion.

En cas de refus du locataire de quitter les lieux, le propriétaire peut solliciter la force publique pour procéder à l'expulsion à la fin de la trêve hivernale.

Les aides financières auxquelles les locataires peuvent prétendre

En cas d'impayés, le locataire doit impérativement informer le propriétaire et tenter de payer une partie du loyer ou négocier des échéances. Cependant, des dispositifs tels que le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) peuvent leur octroyer des aides financières. La CAF, les mairies, les agences départementales pour l'information du logement (Adil) et certaines associations offrent également un soutien précieux.

Le locataire peut également demander des délais au juge chargé de l'exécution pour le paiement de sa dette locative ou s’il est en attente d'un relogement. La saisie de la commission de surendettement permet aussi de négocier l'échelonnement, la réduction ou éventuellement l'effacement de la créance.