Pourquoi il est important de faire votre déclaration d'impôts 2023, même si vous n'êtes pas imposable

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 26 mai 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 26 mai 2023 16:40 par la Rédaction Meilleurtaux

Même si vous n’êtes pas imposable, ne pas déclarer vos revenus perçus en 2022 peut vous priver d’avantages fiscaux et sociaux.

D’après le ministère de l’Economie et des Finances, le taux d’usagers particuliers qui ont respecté leurs obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu est de 99% en 2021 et 2022. Le site d’information MoneyVox a ainsi fait les comptes : 300 000 foyers n’auraient pas déclaré leurs revenus, sur les 35 millions de foyers fiscaux recensés dans l’Hexagone.

Aucune sanction en cas d’éligibilité à la déclaration automatique des revenus

Par rapport à 2019, ce taux est en hausse, puisque cette année-là, 97,5% des foyers avaient rempli leurs obligations déclaratives. Les Français seraient-ils devenus de meilleurs élèves ? En réalité, l’explication tient en deux mots : déclaration automatique.

En effet, depuis 2020, certains foyers fiscaux ont été dispensés d'un dépôt de déclaration. C’est le cas de ceux qui ont des ressources pré-déclarées par un tiers (employeur, sécu, Pôle emploi, etc.) aux services fiscaux.

Si vous êtes concerné, que vous ayez vérifié ou non si les informations préremplies sont justes et exhaustives, vous êtes réputé avoir réalisé votre déclaration de revenus. Et vous ne risquez ainsi aucune sanction, liée à l’absence ou au retard de déclaration, de la part du fisc. Pratique si vous avez tendance à oublier ces formalités administratives. Un oubli qui peut notamment vite arriver si vous n’êtes pas imposable.

Pas de déclaration de revenus, pas de crédit d’impôt

Pourtant, même une personne non imposable est tenue de déclarer ses revenus. De fait, vous pouvez encourir des sanctions de la part de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) si vous n’avez pas rempli votre feuille d’impôts, ou en cas de retard. Alors certes, vous ne risquez pas de payer des pénalités, car le fisc ne pourra pas majorer votre impôt dû, sachant que vous n’en payez pas.

Toutefois, vous pouvez dire adieu à certains avantages fiscaux. C'est le cas du crédit d’impôt. Soit, celui qui vous permet de diviser par deux votre facture si vous faites appel à des services d’aide à domicile (travaux ménagers, jardinage...), ou de garde d’enfants. A condition de cocher les cases adéquates... sur votre déclaration.

Allocations familiales, APL... Ces avantages qui sautent en cas de non-déclaration

Parmi les autres effets indésirables de la non-déclaration de revenus, il y a celui de faire une croix sur certains avantages sociaux : allocations familiales, aides au logement (APL), bourses d’études, revenu de solidarité active (RSA), etc.

En effet, pour calculer vos droits à ces avantages, et le montant des prestations octroyé, la Caisse d'allocations familiales (CAF) s’appuie sur votre avis d’imposition, ou de non-imposition, transmis par le fisc. Or, pas de déclaration de revenus, pas d’avis d’impôts, et donc pas d'avantages sociaux.

Enfin, ne pas vous soumettre à vos obligations déclaratives de revenus peut également vous priver de potentiels intérêts bancaire, issus d’un Livret d'épargne populaire (LEP). Réservé aux contribuables modestes, ce livret plafonné à 7 700 euros de dépôts “rapporte actuellement 6,1%, net de toute fiscalité”, rappelle MoneyVox. A condition, là encore, que votre banque ait bien pu prendre connaissance de votre revenu fiscal de référence transmis par le fisc, si vous avez rempli votre obligation déclarative.

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La rédaction Meilleurtaux