Immobilier : la loi « anti-squat » entérinée par le Parlement, quelles conséquences pour les propriétaires

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 juin 2023 .
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Publié le jeudi 22 juin 2023 12:00 par la Rédaction Meilleurtaux

Adoptée définitivement le 14 juin par le Sénat, la loi « anti-squat » portée par des députés de la majorité présidentielle réprime davantage le squat des logements, au bénéfice de leurs propriétaires. Ce qui inquiète les associations de lutte contre le mal-logement.

C'est officiel. Mercredi soir, le Sénat a adopté en seconde lecture la loi « visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ». Cette adoption définitive, qui s’est faite à une large majorité (248 voix favorables, contre 91 opposants), « renforce les droits des propriétaires sans remettre en cause la protection des occupants de bonne foi », selon le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti.

Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende en cas d'occupation d’un logement d’habitation

Cette loi “entend mieux réprimer le squat des logements et sécuriser les rapports locatifs”, indique le site du Sénat. Pour ce faire, elle alourdit les peines contre les squatteurs, qui risquent désormais d’écoper de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en cas d'occupation d’un logement d’habitation. Soit trois fois plus que la peine qui était prévue jusqu’ici.

Par ailleurs, les squatteurs d’un local autre que le domicile pourront être sanctionnés d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende. Quant aux “marchands de sommeil qui organisent des squats en faisant croire à leurs victimes qu'ils sont propriétaires du logement qu'ils leur louent, ils risquent désormais trois ans de prison et 45.000 euros d'amende”, indiquent les Echos.

L'incitation au squat par propagande ou publicité sanctionnée

Le texte crée également un nouveau délit : l'incitation au squat par propagande ou publicité, qui sera désormais punie d’une amende de 3750 euros. En outre, si une expulsion d’un local d’habitation a été ordonnée judiciairement à l’encontre d’un squatteur, et que ce dernier refuse de quitter les lieux dans les deux mois, il pourra écoper d’une amende de 7 500 euros.

Afin d’obtenir des délais supplémentaires avant de s’exécuter, l’occupant ne pourra pas arguer que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Seul le juge pourra, au cas par cas, lui accorder un délai supplémentaire pour quitter les lieux. Finalement, les seuls logements pour lesquels la sanction ne s’appliquera pas sont ceux appartenant à un bailleur social ou à une personne morale de droit public.

La prévision d’une clause de résiliation de plein droit dans tous les contrats de bail

Enfin, la nouvelle loi accélère les procédures en cas de loyers impayés, au bénéfice des propriétaires. Ceux-ci pourront activer une clause de résiliation de plein droit, qui sera systématiquement prévue dans tout contrat de bail signé entre un locataire et un propriétaire.

Cette clause permet à un propriétaire d'obtenir la résiliation du bail sans saisir le juge, et “accélère les procédures en cas de loyers impayés, en faisant gagner deux mois au total”, soulignent les Echos. De son côté, le locataire pourra obtenir jusqu’à un an de délai, au lieu de trois jusqu’ici, pour régler ses loyers impayés, mais à condition de saisir le juge.

Une victoire pour le groupe Renaissance, un “crime” pour l'association Droit au logement

Après le vote, cette nouvelle loi n’a pas tardé à faire réagir. Pour Guillaume Kasbarian, le député du groupe Renaissance (majorité présidentielle) qui a porté ces mesures, “ce texte apporte une réponse à des situations de détresse”. Car “depuis trop longtemps, de petits propriétaires sont victimes de squatteurs ou d'une petite minorité de locataires qui ne payent plus leur loyer depuis des années”, a-t-il ajouté.

De leur côté, avant l’adoption définitive de cette loi, des associations de lutte contre le mal-logement sont montées au créneau pour critiquer le texte. L'association Droit au logement (Dal) a en effet appelé à un rassemblement devant le Sénat, sous le slogan "Se loger n'est pas un crime ! C'est un droit !". Et déjà, avant l’examen du texte devant l’Assemblée nationale fin 2022, elle jugeait qu’il "criminalise les locataires expulsables et les squatteurs de logements vides”.