La réticence à déclarer les biens immobiliers : quelles conséquences pour les réfractaires ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 11 juillet 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mardi 11 juillet 2023 09:57 par la Rédaction Meilleurtaux

La campagne de déclaration des biens immobiliers destinés à l’habitation suscite de vives critiques, notamment en raison de l’absence de formulaire papier. Pour de nombreux juristes, l’Administration fiscale va à l’encontre du principe d’égalité entre les contribuables. Quelles sont les répercussions de cette situation ?

La déclaration en ligne toujours aussi impopulaire

L’obligation fiscale concerne surtout les propriétaires de biens, ceux qui n’ont plus à se soucier ou si peu de la hausse des prix ou bien de la remontée du taux immobilier. Il s’agit de la déclaration des biens immobiliers, une obligation qui engendre encore quelques remous auprès des contribuables, notamment en ce qui concerne la démarche adoptée pour la remplir.

Malgré les initiatives pédagogiques mises en place par l’Administration fiscale, telles que l’ouverture d’un espace de déclaration en ligne, des FAQ pour guider les contribuables et un dépliant explicatif, un grand nombre de ménages ont omis de se conformer à cette obligation fiscale. Cette situation a contraint la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à reporter la date limite de déclaration d’un mois, jusqu’à fin juillet.

Important En dépit de l’augmentation du nombre de déclarants, l’absence de formulaire papier reste un obstacle majeur.

De nombreux contribuables, notamment les personnes âgées, ne disposent pas d’un accès à l’ordinateur et préfèrent utiliser le formulaire papier, une pratique qui persiste malgré les efforts déployés pour encourager la déclaration en ligne.

L’année précédente, plus de 4 millions de ménages (soit 11,4 % des foyers fiscaux) ont choisi de ne pas effectuer leur déclaration de revenus en ligne.

Des agents dépassés

Pour les personnes qui ne peuvent pas accéder à Internet, la DGFIP a proposé de se rendre physiquement à leur service des impôts ou de les contacter par téléphone pour déclarer la nature d’occupation de leurs biens.

Cependant, le syndicat Solidaires Finances publiques a signalé que

Les centres de contact n’étaient pas préparés à affronter l’afflux d’appels, les agents devant également gérer la campagne de déclaration des revenus.

Certains contribuables âgés ont témoigné des difficultés rencontrées pour obtenir de l’aide dans les centres d’impôts en raison des longues files d’attente, et ils craignent de se voir imposer une taxe d’habitation sur des biens qu’ils ne possèdent plus.

La déclaration de la nature d’occupation des logements est essentielle pour identifier les résidences secondaires et vacantes afin de continuer à appliquer la taxe d’habitation à ces types de logements.

Contestation des amendes

Les personnes confrontées à des difficultés pour remplir cette nouvelle obligation de déclaration redoutent également de se voir infliger une amende de 150 euros par bien non déclaré.

Toutefois, dès le début de la campagne, l’Administration fiscale a annoncé qu’elle ferait preuve de clémence envers les propriétaires pour cette première année.

Selon les juristes, l’impossibilité matérielle de remplir cette déclaration rend difficile l’application de sanctions.

Ils estiment que les pénalités ne pourraient pas être appliquées et qu’elles seraient probablement annulées par le tribunal administratif en raison de l’inégalité de traitement entre les contribuables.