Investissement locatif : les éléments à vérifier dans cette nouvelle déclaration obligatoire au fisc

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 13 février 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le lundi 13 février 2023 10:51 par la Rédaction Meilleurtaux

Depuis le 1er janvier, la Direction générale des finances publiques contraint tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti de remplir un nouveau formulaire : la déclaration d’occupation des logements. S’ils ne le font pas, les propriétaires s’exposent à une amende.

Attention, si vous êtes propriétaire d’un bien bâti, veillez à bien remplir la déclaration d’occupation des logements. Depuis le 1er janvier, ce nouveau formulaire en ligne a été rendu obligatoire par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Pour se faire, il faut aller sur le site impots.gouv dans l'onglet « Mes Biens Immobiliers » depuis son espace personnel et déclarer les personnes occupant les logements. Le but ? « Déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants », explique le site internet du service public.

« Au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux », selon la DGFIP. Pour de nombreux propriétaires, cette nouvelle déclaration semble inutile puisque l’administration est déjà en possession de ces informations. Cependant la DGFiP explique que « les informations connues de l'administration sont préremplies dans votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr.

Si elles sont incorrectes ou incomplètes, vous devez les corriger. Après cette première déclaration, seuls les changements de situation devront être signalés », pour cela il suffit de cliquer sur « nouvelle situation ». Sinon, validez en cliquant sur « aucun changement ».

En ce qui concerne les investisseurs immobiliers en locatif notamment, le site d’information MoneyVox rappelle les éléments à bien vérifier.

Des spécificités en fonction du type de location

Si vous mettez en location un logement de manière ponctuelle sur une plateforme comme Airbnb, vous pouvez le déclarer sur votre espace personnel. La DGFiP explique que « la location saisonnière est proposée dans le parcours « loué ». Seule la date de début de location saisonnière est demandée et l'identification des différents locataires n'est pas requise ».

En tant que propriétaire bailleur louant à l'année, « la déclaration des situations d'occupation incombe aux propriétaires », même si vous faites appel à une agence de gestion locative, indique la DGFiP. Elle explique également à MoneyVox que « dans le cas où la location se fait à titre gratuit, le parcours déclaratif s'adapte en fonction des cas. Le but est de savoir qui occupe le logement afin d'établir correctement l'imposition le cas échéant ».

Par ailleurs, si votre bien comporte un garage, un parking, une cave ou un cellier, veillez à les mentionner. En effet, « vous devez effectuer une déclaration pour tous vos locaux dont vos dépendances, précise la DGFiP. Si celles-ci constituent un même lot avec votre maison ou votre appartement, vous avez la possibilité de réaliser une déclaration unique dans le cadre de votre parcours déclaratif. »

Une amende forfaitaire de 150 euros encourue

La date limite pour procéder à votre déclaration est fixée au 30 juin 2023. Attention, « en cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée », affirme le ministère, en précisant toutefois qu'il y « aura des relances dans un premier temps et une certaine bienveillance ».