Tarif de l’état daté : le plafonnement est-il bien respecté ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 19 juillet 2021 .
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Publié le lundi 19 juillet 2021 09:45 par la Rédaction Meilleurtaux

Lors de la vente d’un bien en copropriété, un document dénommé « état daté » est remis par le syndic au notaire. Celui-ci est destiné à renseigner l’acheteur sur le montant de ses futures charges de copropriété. La rédaction de ce document est facturée par le syndic au titre de prestations particulières et la note est parfois très salée. Face aux nombreux abus constatés, le législateur a décidé de plafonner le tarif de cette prestation à 380 euros. Pour autant, ce plafonnement n’est pas toujours bien respecté.

Des coûts exorbitants

En application de la loi « Alur » de 2014, le décret limitant le tarif de l’état daté à 380 euros s’applique depuis le 1er juin 2020. Pourtant, selon des révélations de l’association 60 millions de consommateurs, de nombreux syndics continuent de contourner ce plafonnement.

Obligatoire lors de la vente d’un bien en copropriété, l’état daté, listant toutes les charges de copropriétés dont l’acquéreur devra s’acquitter, est rédigé par le syndic et ensuite remis au notaire.

Déjà en 2019, le tarif pratiqué par les syndics pour la saisie dudit document s’élevait à 497 euros, ce qui correspond pourtant à vingt à quarante minutes de travail, selon 60 millions de consommateurs.

Important D’après toujours l’association, le record a été enregistré en 2021, soit après l’entrée en vigueur du décret. Un syndic a facturé cette prestation à 615 euros, soit 235 euros de plus que le plafond légal.

Une double facturation par la majorité des syndics

Comment en est-on arrivé à de tels chiffres ? 60 millions de consommateurs expliquent que

Lors de la signature du compromis de vente, le syndic facture un pré-état daté, qui est presque semblable à l’état daté, qui lui, est facturé au moment de la vente.

Selon toujours l’enquête de l’association,

Cette pratique concerne 85 % des syndics en 2020, contre seulement 15 % l’année d’avant.

Il existe également des cas où le copropriétaire vend plusieurs lots. Dans ce genre de situation, le syndic facture l’état daté pour chacun des lots.

En révélant les agissements frauduleux de certains syndics, 60 millions de consommateurs souhaitent attirer l’attention des autorités sur ces pratiques et suggèrent que le plafond de 380 euros s’applique à l’ensemble des frais prélevés par le syndic au cours d’une vente, afin de mieux protéger les acquéreurs.

Si vous prévoyez de vous lancer dans l’achat d’un bien en copropriété et que vous vous demandez « combien puis-je emprunter », pensez à intégrer ce coût supplémentaire dans le calcul de votre prêt immobilier. Vous éviterez ainsi bien de déconvenues.