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Les courtiers en crédit s’opposent à l’encadrement des clauses de domiciliation

Opposition encadrement clauses courtiers

Jusqu’ici, le souscripteur d’un prêt immobilier a la possibilité de domicilier ses revenus dans la banque de son choix. L’ordonnance ministérielle visant à encadrer les clauses de domiciliation remet en question cette liberté et semble encourager les organismes prêteurs à inclure cette condition dans le contrat de prêt. Considéré comme étant dommageable pour les emprunteurs, cette disposition fait l’objet d’une vive opposition de la part des courtiers en crédit et des associations des consommateurs.

Les opinions divergent au sein du CCSF

L’application de ce texte a déclenché une vive polémique. En effet, les institutions financières concernées trouvent que la décision n’a pas eu d’impact majeur sur les procédures et les modalités d’octroi du crédit immobilier. Selon elles,

« Un délai supplémentaire est nécessaire pour pouvoir se prononcer à ce sujet, car une modification à la hâte de ce décret pourrait créer une instabilité réglementaire. D’ailleurs, les emprunteurs peuvent faire jouer la concurrence et choisir librement les établissements où ils vont contracter des prêts ».

Important De leur côté, les courtiers en crédit et les associations de consommateurs exigent l’annulation de ce dispositif.

Corinne Dromer, la présidente du CCSF, n’a pas hésité à afficher clairement son soutien à cet avis dans le rapport publié le 21 février dernier. Étant une source de désaccord, l’encadrement des clauses de domiciliation doit être soumis à l’arbitrage de Bruno Le Maire le 13 mars prochain.

Mesures d’adaptation et limitatives de la réforme

En attendant l’arbitrage du ministre de l’Économie et des Finances, les acteurs concernés qui s’opposent à cette réforme demandent la mise en œuvre des mesures d’adaptation de l’encadrement.

Important En effet, ces derniers dénoncent l’inexistence du privilège personnalisé offert par les établissements prêteurs au cas où la domiciliation des revenus serait incontournable pour celui qui recourt à un prêt.

Cette faveur, adaptée au profil du souscripteur, doit être indiquée clairement dans l’accord.

Si le gouvernement refuse d’annuler ce décret, il devra tout au moins limiter la durée de domiciliation à 5 ans (au lieu de 10 ans). Il faudrait également y inclure des clauses d’exception pour les cas spécifiques.

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