La loi Elan et le diagnostic de performance énergétique

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 31 décembre 2018 .
Temps de lecture : 2 min

Détails

Publié le mardi 1 janvier 2019 10:56 par la Rédaction Meilleurtaux

Après avoir été soumise et entérinée par les membres de l’Assemblée et du Sénat, la loi Elan a été publiée au journal officiel le 24 novembre dernier. Ce nouveau corpus va instaurer des changements majeurs en ce qui concerne les critères de performance énergétique et de rénovation des bâtiments. Ainsi, à partir du 1er janvier 2021, les informations contenues dans le DPE seront opposables à tous les intéressés.

Le diagnostic de performance énergétique

Important Au moment de la vente ou de la location d’un bâtiment, le propriétaire a l’obligation de joindre le diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien à la promesse de vente ou au contrat de bail.

Ce document doit être établi par un professionnel certifié et comporte un classement du logement en fonction des émissions de gaz à effet de serre qu’il engendre ainsi qu’une évaluation de sa consommation annuelle d’énergie pour une utilisation normale. Des recommandations émises par un expert du bâtiment et permettant d’améliorer la performance énergétique du bien y sont aussi intégrées.

La durée de validité des données consignées dans ce document est de 10 ans. Pour l’heure, il n’a qu’une valeur informative, mais il est tout de même possible de se retourner contre le diagnostiqueur s’il s’avère que les renseignements qu’il présente sont erronés. Mais à compter de 2021, le DPE aura une valeur juridique bien réelle.

Le DPE, opposable au vendeur et au bailleur

Important Le diagnostic de performance énergétique va donc être opposable à partir de début 2021.

Le locataire ou l’acheteur pourra ainsi engager une procédure contre le propriétaire, ou le diagnostiqueur, dans le cas où les informations fournies dans le document se révèlent fausses ou frauduleuses.

Important En effet, ces données sont importantes, car elles peuvent permettre de négocier le prix d’achat ou le montant du loyer.

Un bâtiment économe est en effet plus attractif et nécessite rarement des travaux de rénovation.

Important Afin de bien instituer cette évolution réglementaire, il est essentiel d’accroître de manière importante la fiabilité de ce type d’évaluation, car jusqu’à présent, il existe encore une grande variabilité dans les résultats.

Le gouvernement dispose donc de deux ans pour mettre en place des critères précis et pour harmoniser les méthodes de calcul.