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Le Parlement supprime l’obligation de domiciliation de revenus pour les emprunteurs

Supression domiciliation revenus

Selon l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017, le souscripteur d’un crédit à l’habitat peut bénéficier d’un « avantage individualisé » sous réserve de domicilier ses revenus auprès de l’établissement prêteur. Le 16 mars dernier, les députés ont voté l’abrogation de ce texte, au vu des dénonciations pour clause abusive des clients qui n’ont pas obtenu les conditions préférentielles promises.

La domiciliation bancaire, une clause dénoncée, car jugée abusive

Lorsqu’une banque imposait la domiciliation bancaire à un emprunteur, elle s’engageait en retour à accorder à ce dernier des conditions préférentielles comme une décote sur le taux immobilier, ou encore la réduction, voire la gratuité des frais de dossier, etc. Par ailleurs, la réglementation fixait une limitation de la durée de cette obligation à 10 ans.

Important Mais bon nombre de clients ayant accepté de domicilier leurs salaires ou revenus assimilés n’ont pas obtenu l’avantage attendu, ce qui a entraîné une vague de dénonciations pour clause abusive.

Par ailleurs, le comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCSF) a pointé du doigt l’effet négatif de l’ordonnance sur la généralisation de la mobilité bancaire voulue par L’Europe et l’État français. Pour le même motif, l’Association française des usagers des banques (l’Afub) avait également critiqué la décision.

Possibilité de domiciliation uniquement dans le cadre d’une négociation commerciale

Important Avec le soutien de Commission des clauses abusives, les parlementaires ont voté un amendement au projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) pour supprimer cette obligation.

Dès la promulgation de la loi au mois de juin prochain, l’ordonnance correspondante deviendra caduque.

Malgré l’abrogation de l’ordonnance, la domiciliation des revenus ne disparaît pas complètement. Toutefois, les banques ne peuvent l’exiger des demandeurs de crédit immobilier que dans le cadre d’une négociation commerciale, ce qui devrait les dissuader de faire figurer une telle requête dans leurs futurs contrats de prêt. Elles déplorent une « instabilité réglementaire ».

En revanche, pour les emprunteurs, il s’agit d’une bonne nouvelle.

  • D’une part, même s’ils refusent de transférer leurs salaires dans un compte ouvert auprès de l’organisme qui leur accorde le financement, ils n’auront plus à payer de quelconque pénalité.
  • D’autre part, la comparaison des offres de plusieurs établissements est facilitée, l’objectif étant de trouver la proposition la mieux adaptée à leurs besoins aux meilleures conditions.

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