Les parlementaires proposent d’amender le dispositif Pinel

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 juin 2020 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le lundi 17 septembre 2018 11:25 par la Rédaction Meilleurtaux

Le dispositif de défiscalisation Pinel a rencontré un immense succès auprès des investisseurs locatifs ces dernières années, contribuant aux performances exceptionnelles du marché de l’immobilier. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, il est ainsi reconduit jusqu’en 2021. Une décision qui ne fait visiblement pas l’unanimité, puisque la commission des finances de l’Assemblée nationale préconise son amendement.

Un dispositif onéreux et peu rentable, selon les députés

À la mi-juillet, la Commission des finances du Parlement a publié un rapport d’information concernant le dispositif Pinel, qui octroie des avantages fiscaux aux particuliers qui achètent un bien immobilier neuf pour le louer.

En fonction de la durée d’engagement de location choisie (six, neuf ou douze ans), ces bailleurs bénéficient d’une réduction d’impôt proportionnelle, dont le taux varie de 12 à 21 % du prix de l’acquisition. Ils doivent néanmoins d’appliquer un loyer plafonné et de respecter une certaine limite de ressources des locataires. Un simulateur de loi Pinel permet d'avoir plus d'informations quant à un investissement locatif défiscalisé. 

Important Selon le rapport, le nombre de bénéficiaires a enregistré une hausse de 90 % sur la période 2014-2016.

L’élu LREM Joël Giraud avance le chiffre de 72 000 dossiers, contre un peu moins de 5 000 au départ. Toutefois, certains députés déplorent son coût et sa faible rentabilité, « contradictoires avec les objectifs poursuivis ». Ils suggèrent par conséquent des ajustements qui d’après cBanque, pourraient être intégrés dans le PLF 2019.

Suppression de l’autorisation de location à ses proches ?

Parmi les modifications envisagées, Joël Giraud, en sa qualité de rapporteur général de la commission des finances, recommande :

« Le retrait du droit du propriétaire à louer le logement à ses parents ou ses enfants qui ne font pas partie du foyer fiscal ».

Joël Giraud

L’objectif de la mesure est de redonner la priorité de ces appartements aux ménages les plus modestes, qui sont la principale cible des aides publiques. Or, pour les élus, les descendants des investisseurs appartiendraient plutôt à la catégorie des plus aisés.

Important En outre, le rapporteur soutient la nécessité d’effectuer des contrôles fiscaux plus réguliers.

Ceux-ci, réalisés a priori et a posteriori, visent à vérifier que les conditions ayant permis au contribuable d’obtenir les avantages fiscaux ont été respectées. Sur ce point, son avis rejoint celui de la Cour des comptes.

Si ces changements deviennent effectifs, ils risquent de refroidir les Français qui projettent d’investir en locatif.