Louer un bien acheté en Pinel à ses proches reste possible

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 juin 2020 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 19 décembre 2018 10:09 par la Rédaction Meilleurtaux

Bonne nouvelle pour les promoteurs immobiliers et les propriétaires d’un logement acheté dans le cadre du dispositif Pinel. L’amendement adopté par la Commission des finances et qui visait à rétablir l’interdiction de louer le bien à des ascendants ou descendants a été supprimé. La mesure avait reçu un avis défavorable du gouvernement.

Maintien du droit de location aux proches dans le cadre du dispositif Pinel

Le dispositif Pinel a connu un grand succès auprès des Français désireux d’investir en locatif dans le neuf.

• D’une part, en fonction de leur durée d’engagement (six, neuf ou douze ans), ils bénéficient d’une réduction d’impôt proportionnelle (12 %, 18 % et 21 % respectivement).
• D’autre part, la location à un proche, parent ou enfant, est autorisée.

C’est cette dernière disposition que la commission des finances souhaitait supprimer. Selon son rapporteur général Joël Giraud,

le dispositif ne peut être pleinement efficace qu’en l’absence de tout lien de parenté ou de solidarité entre le locataire et le bailleur.

Joël Giraud

Par ailleurs, il évoque la possibilité d’un « effet d’aubaine » puisque la loi accorde à l’investisseur deux avantages fiscaux :

• celui accordé par le dispositif,
• la déduction du revenu imposable d’une éventuelle pension en faveur de la personne occupant le bien.

Mais l’amendement, auquel le gouvernement était opposé, a finalement été abandonné.

Soulagement pour les promoteurs immobiliers et les investisseurs

L’annonce du risque de rétablissement de l’interdiction de louer un logement Pinel à un membre de la famille non rattaché au même foyer fiscal avait provoqué un tollé chez les promoteurs immobiliers, qui réalisent près de 50 % de leurs ventes en Pinel.

Selon ces professionnels,

la possibilité de louer le logement aux enfants ou aux parents représente une motivation importante pour les personnes qui réalisent un investissement locatif, en particulier dans les grandes villes.

Pour preuve, la suppression de cette disposition en 2013 avait entraîné une chute de ce type d’opération.

Prolongation du dispositif prévue dans la loi de finances pour 2019

Dans le projet de loi de finances pour 2019, l’extension de la validité du dispositif Pinel est prévue jusqu’à fin 2021 dans les zones de forte tension immobilière (A, A bis et B1). Ainsi il est recommandé d'effectuer une simulation de loi Pinel lors d'un projet immobilier. En revanche dans les zones dites détendues (C et B2), investir en locatif sous Pinel n’est possible qu’à deux conditions :

• le ménage a soumis sa demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 ;
• l’acquisition est conclue avant le 31 décembre 2018.

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