Dispositif Pinel : possibilité de reporter la date d’achèvement des travaux en cas de force majeure

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 juin 2020 .
Temps de lecture : 2 min

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Détails

Publié le jeudi 2 août 2018 11:03 par la Rédaction Meilleurtaux

Le dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Concernant les logements acquis en futur état d’achèvement, il est possible de continuer à bénéficier des réductions d’impôts malgré un retard des travaux, dans le cas où le non-respect des délais de livraison est dû à un cas estimé de force majeure.

Les reports autorisés dans des cas bien précis

En principe, les travaux portant sur un logement acquis en futur état d’achèvement doivent être terminés au plus tard 30 mois après la signature de l’acte authentique d’acquisition. C’est l’une des conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôts prévue par le dispositif « Pinel » (voir loi pinel simulation)

Important Toutefois, il est possible de différer la date de livraison dans le cas d’un arrêté municipal de péril prononcé du fait de la dégradation de la voie publique desservant le site de construction et nécessitant l’arrêt des travaux indépendamment de la volonté des contribuables.

C’est ce qui vient d’être rappelé par l’administration fiscale.

Si tous les autres critères sont remplis, le délai d’achèvement de l’immeuble peut être prolongé d’une durée égale à celle de l'interruption des travaux.

Si le permis de construire fait l’objet d’un recours administratif, entraînant la suspension du chantier, un report de la date d’achèvement peut aussi être envisagé.

Néanmoins, chaque situation est étudiée au cas par cas, et la prorogation ne peut être accordée de façon systématique.

Une réduction d’impôts soumise à de nombreuses conditions

Le dispositif « Pinel » concerne les acquisitions de logements neufs par des contribuables domiciliés sur le territoire français. Il permet de bénéficier d’un allègement des impôts (calculé sur la base du prix d’achat du bien) suivant la durée de location, à savoir :

• 12 % pour 6 ans ;
• 18 % pour 9 ans ;
• 21 % pour 12 ans.

Important Par ailleurs, les constructions mises en location doivent être situées dans des zones déterminées.

Toutefois, investir en locatif avec ces avantages fiscaux exige certaines contreparties. Les ressources des locataires, ainsi que les loyers, sont limitées par des plafonds bien définis.