Transaction immobilière : quelles sont les obligations du vendeur et de l’acheteur ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 novembre 2018 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mardi 28 juillet 2015 17:19 par la Rédaction Meilleurtaux

Devant le boom des échanges entre particuliers, chez Meilleurtaux.com, nous avons cru nécessaire de rappeler les obligations que doivent respecter le vendeur et l’acquéreur dans le cadre d’une transaction immobilière.

Les devoirs de l’acheteur

Dans son article 1650, le Code civil stipule que l’acquéreur est tenu de payer le prix « au jour et au lieu réglés par la vente ». En effet, la première obligation de l’acheteur est de respecter toutes les mesures et formalités destinées à permettre le paiement, tel que défini dans l’acte de vente. En principe, celui-ci est réalisé au moment de la délivrance du bien, c’est-à-dire lors de la remise des clés.

À noter : l’acheteur doit s’acquitter du prix d’achat ainsi que des frais de notaire et autres accessoires liés à la vente. En revanche, la taxe foncière et la taxe d’habitation sont à la charge du propriétaire ou de celui qui occupait le logement au premier janvier de l’année en cours.

Des clauses contractuelles peuvent toutefois prévoir une répartition de la taxe foncière et des charges de copropriété entre le vendeur et l’acquéreur en fonction de la durée de jouissance de chacun.

Aussi, l’acheteur doit être de bonne foi. Autrement dit, il doit ignorer le risque d’un litige susceptible de nuire à l'exécution de la vente.

En cas de non-respect de l’une de ses obligations par l’acquéreur, le vendeur peut lui imposer de conclure la vente ou demander une résolution de la vente. Il peut également arriver que le dépôt de garantie, à hauteur de 10 % de la valeur du bien, ne soit pas restitué à l'acheteur.

Astuce : Pour la clause suspensive d’obtention de crédit, prévoir un délai plus long. Les courtiers immobiliers constatent en effet une explosion des renégociations depuis quelques mois. La forte hausse des demandes va certainement mobiliser plus de temps et d’employés pour la banque. Ce qui risque d'allonger le délai de réponse.

Les obligations du vendeur

La principale obligation du vendeur est naturellement de « délivrer et de garantir la chose vendue ». En ce sens qu’il doit assurer à l’acheteur la jouissance paisible du bien vendu et libérer l’immeuble dans le cas où celui-ci lui sert de résidence principale (garantie contre l’éviction et obligation de délivrance).

Aussi, il est tenu de garantir que le bien correspond parfaitement à la description détaillée dans l’acte définitif de vente (obligation de conformité).

En règle générale, le vendeur a une obligation d’information. Il lui incombe de fournir à l’acheteur différents diagnostics relatifs au bien ou des informations relatives à la copropriété. Important : En l’absence de l’un des diagnostics obligatoires (DDT), le vendeur « ne peut se soustraire à la garantie de vices cachés ».