Crédit immobilier : 11% des banques épinglés par la Répression des fraudes au sujet de l’assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 15 septembre 2023 .
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Publié le samedi 16 septembre 2023 08:50 par la Rédaction Meilleurtaux

Selon une enquête de la Répression des fraudes, visant notamment à vérifier l’application des règles garantissant le libre choix de l'assurance emprunteur, 11 % des banques présentent des irrégularités.

Bien, mais peut mieux faire. Voici le bilan que l’on peut tirer de l’enquête menée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

Son but ? Vérifier l’application par les banques, des règles visant à protéger les emprunteurs durant l’exécution de leur contrat de prêt immobilier. Mais aussi celles garantissant le libre choix de leur assurance emprunteur. Car cette dernière représente tout de même jusqu’à 30 à 50 % du coût de leur crédit, en moyenne, selon le service du ministère de l'Economie.

Pour ce faire, la DGCCRF a mené des investigations, en 2021 et 2022, sur 144 établissements de crédit. Verdict : 11 % des établissements bancaires se trouvaient en anomalie, principalement en matière d’assurance emprunteur, indiquait le 5 septembre le site du ministère de l’Economie.

Des clauses abusives relevées dans certains contrats de prêt

De manière générale, la Répression des fraudes constate que les mesures relatives à l’octroi des crédits, mises en œuvre par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), sont bien prises en compte. A savoir la limitation d’un taux maximum d'endettement des emprunteurs à 35%, et d’une durée de prêt à 25 ans.

Dans les contrats de certains établissements, la DGCCRF relève toutefois l’existence de certaines clauses abusives. Elle a donc adressé un avertissement aux établissements concernés, ou les a enjoint à se mettre en conformité à la réglementation en la matière.

Parmi les clauses litigieuses observées, celle consistant à interdire au client de demander une substitution d’assurance emprunteur après les 12 premiers mois du contrat de prêt. Alors que depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet à tous les emprunteurs de changer d'assurance de prêt à tout moment.

Une procédure de changement d’assurance emprunteur mal expliquée

Autre clause problématique détectée par la Répression des fraudes : “la subordination de l’octroi du prêt à la souscription à l’assurance-emprunteur de groupe (contrat souscrit par l’établissement bancaire auprès d’un assureur, généralement sa filiale d’assurance, pour couvrir tout un ensemble d’assurés)”. Or, d’après la loi, dès l'offre de prêt, le consommateur doit être informé de la possibilité de souscrire une assurance emprunteur alternative auprès de l'assureur de son choix.

L’enquête pointe aussi du doigt l’imprécision ou l'absence d’informations sur les pièces à fournir pour changer d’assurance emprunteur. Ce qui complique le processus de traitement du dossier, ou peut sembler être une tentative pour décourager le client.

Des réponses à une demande de changement d’assurance parfois hors délai

En outre, la DGCCRF déplore des retards de traitement des demandes de changement d'assurance emprunteur, de la part de certains établissements bancaires. Et ce, malgré le fait que ces derniers soient nombreux à avoir mis en place un processus centralisé pour accélérer la procédure.

Pour rappel, le délai légal pour répondre à une demande de changement d’assurance est de 10 jours. De fait, la Répression des fraudes a notamment adressé un avertissement à un établissement de crédit dont le délai de réponse a pu aller jusqu'à 124 jours ouvrés. Des injonctions de mise en conformité ont également été émises à l'encontre de deux autres établissements, dont les délais de traitement variaient de 13 à 20 jours.

Enfin, “l’enquête a confirmé que, malgré les avancées de la réglementation, la part de crédits immobiliers assortis d’une assurance auprès d’un tiers est faible”, selon la DGCCRF. Cependant, elle n'a pas identifié de nombreux cas de refus de changement d'assurance, qui pourraient expliquer cette faible utilisation de la délégation d'assurance.

Lorsqu’ils existent, ils peuvent notamment avoir pour cause le non-respect du principe d’équivalence des garanties. C’est-à-dire que l'emprunteur doit opter pour un contrat d'assurance présentant un niveau de garantie équivalent à son contrat actuel.