Logement : la loi « anti-squat » validée par le Conseil constitutionnel, quel impact pour les propriétaires ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 14 août 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 16 août 2023 06:53 par la Rédaction Meilleurtaux

Adoptée par le Sénat en juin, la loi réprimant davantage le squat des logements, dite loi « anti-squat » a été validée dans sa quasi-intégralité par le Conseil constitutionnel le 26 juillet. Ce que ça change pour les propriétaires.

C'est officiel. Le 26 juillet, le Conseil constitutionnel a validé la loi « visant à protéger les logements contre l'occupation illicite », dite loi « anti-squat ». Une victoire pour le groupe Renaissance qui a porté ce texte, qui a fait face à de vives contestations provenant de députés de gauche et d'associations de défense des locataires.

Jusqu’à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende en cas de squat

Concrètement, cette loi réprime davantage le squat des logements, au bénéfice de leurs propriétaires. D’une part, elle alourdit les peines contre les squatteurs, qui risquent d’écoper de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en cas d'occupation d’un logement d’habitation. Alors que jusqu’ici, la peine prévue dans ce cas était un an de prison et 15 000 euros d'amende.

D’autre part, “la loi resserre également la vis à l'égard des personnes qui se disent faussement propriétaires d'un bien pour le louer et auxquels de nombreux candidats locataires en recherche d'une location sont confrontés”, soulignent Les Echos. Ces “marchands de sommeil” s’exposent en effet à une peine de “trois ans de prison et à 45.000 euros d'amende”, ajoute le quotidien.

Par ailleurs, le texte crée un nouveau délit : l'incitation au squat par propagande ou publicité, qui sera désormais punie d’une amende de 3 750 euros.

La faculté pour les propriétaires de résilier un contrat de bail en cas d’impayés

Autre nouveauté : les locataires qui refusent de quitter un local d’habitation sous deux mois, alors qu'ils font l'objet d'une décision définitive d'expulsion par la justice, peuvent désormais écoper d’une amende de 7 500 euros. A moins que “l'occupant bénéficie de la trêve hivernale, d'un délai supplémentaire accordé par le juge ou si le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public”, rappellent Les Echos.

Enfin, la loi « anti-squat » prévoit que tout contrat de bail devra systématiquement prévoir une clause de résiliation de plein droit, alors que celle-ci était jusqu’ici facultative. Ainsi, en cas d'impayés du dépôt de garantie, de loyers ou de charges aux termes convenus, un propriétaire pourra obtenir la résiliation du bail signé avec le locataire sans engager d'action en justice. De son côté, le locataire pourra obtenir jusqu’à un an de délai, au lieu de trois jusqu’ici, pour régler ses loyers impayés, à condition de saisir le juge.

Un squat n’exonère pas le propriétaire de sa responsabilité d’entretenir son bien

Au final, seule une disposition de la loi, adoptée en seconde lecture à l'Assemblée nationale le 4 avril, puis au Sénat le 14 juin, a été censurée par le Conseil constitutionnel. Il s’agit de l’article 7, qui “visait à libérer le propriétaire d'un bien occupé illicitement de son obligation d'entretien” et à “l'exonérer en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien”, soulignent Les Echos.

Selon le Conseil constitutionnel, ces dispositions, contestées par une soixantaine de députés, sont contraire à la Constitution. Elles portent en effet “une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine”, rappelle le Conseil dans un communiqué.

Pour autant, cela ne signifie pas le Conseil constitutionnel autorise les squatteurs à poursuivre le propriétaire d’un logement mal entretenu, contrairement à ce qu’ont affirmé quelques responsables politiques de droite et d’extrême droite. « Ce que le Conseil constitutionnel censure, c’est une exonération de responsabilité trop large du propriétaire », commente Thomas Lyon-Caen, avocat à la Cour de cassation.

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La rédaction Meilleurtaux