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Plafond du prix de l’état daté pour la vente de logements en copropriété fixé à 380 euros

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 10 mars 2020 .
Temps de lecture : 3 min

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Couple montrant la clé de leur nouvelle maison.

Un changement notable s’annonce pour les vendeurs et acheteurs d’un bien en copropriété. À compter du 1er juin 2020, le prix des états datés ne pourra dépasser 380 euros alors que les syndics ont l’habitude de réclamer jusqu’à 500 euros. Fixé après de longues négociations, ce plafond est loin de faire l’unanimité.

Polémique autour des prix des états datés, fixés librement par les syndics

L’état daté indispensable à la vente d’un logement en copropriété détaille un certain nombre de données financières :

  • les éventuelles charges que le copropriétaire cédant doit encore régler au syndicat,
  • les éventuelles sommes encore dues au copropriétaire par le syndicat,
  • les coûts qui pourraient revenir directement à l’acquéreur du logement.

Aujourd’hui, le coût pour établir ce document est laissé à la libre appréciation des syndics. Il est basé sur le temps nécessaire à sa rédaction, que les professionnels estiment à environ 5 heures. 60 millions de Consommateurs a interrogé quelques enseignes à ce sujet.

Elles ont déclaré consacrer entre 4,7 heures et 5,4 heures à cette tâche, pour une note s’élevant à 497 euros en moyenne en 2018 d’après l’association et jusqu’à 598 euros l’an dernier, à en croire l’INC.

Or, dans la pratique, 60 millions de Consommateurs affirme que

Le remplissage de l’état daté est simple et rapide.

Grâce à un logiciel dédié qui renseigne lui-même tous les champs, il ne requiert que 20 à 30 minutes chez certains cabinets. Pour ceux qui n’automatisent que la partie comptable, et traitent manuellement la partie administrative, trois quarts d’heure sont nécessaires.

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Plafond fixé à 380 euros, mais sans satisfaire toutes les parties prenantes

Face à la polémique, toutes les parties prenantes se sont retrouvées à la table des négociations pour trouver un compromis.

Important Ainsi, à partir du deuxième semestre 2020, les états datés ne pourront pas être facturés plus de 380 euros.

Ce prix est officialisé par un décret récemment publié par le ministère de l’Économie et des Finances. Pour le déterminer, plusieurs mois de discussions ont été nécessaires entre les professionnels du secteur, les représentants des copropriétaires et les associations de défense des consommateurs.

Malgré cela, personne ne se dit à 100 % satisfaire du résultat. D’un côté, l’Association des responsables de copropriétés Arc critique un prix jugé encore « prohibitif ». De l’autre, les professionnels de l’immobilier auraient voulu un tarif plus élevé, avoisinant les 450 euros.

Cet état étant payé par le vendeur, l’acheteur n’est pas concerné. Il a d’ailleurs déjà des sommes non négligeables à supporter, entre les intérêts et frais annexes de son emprunt immobilier, l’assurance de crédit, les frais de notaire…

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