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La finalisation d’un projet immobilier est à nouveau possible

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Alors que depuis le début du confinement, le marché immobilier était quasiment à l’arrêt, de nouveaux textes réglementaires ont été publiés pour permettre aux porteurs d’un projet immobilier de le finaliser. Toutefois, sur certains points comme le report des conditions suspensives de vente, le flou demeure.

Possibilité de reprise des transactions immobilières, mais des retards à prévoir

Important Le décret n° 2020-395 paru le 4 avril 2020 autorise les notaires à utiliser un support électronique pour établir un acte authentique.

Ce document pourra en outre être signé à distance par les différentes parties après vérification d’identité au moyen de solutions numériques comme la visioconférence. Mais à partir du 26 juin 2020, la validation d’une transaction immobilière devra à nouveau se faire en étude notariale en présence de tous les signataires.

Le principal frein à cette démarche est l’activité inégale des études, puisque 20 % d’entre elles sont encore fermées et que 40 % fonctionnent au ralenti, explique la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim).

En outre, les indispensables vérifications à effectuer auprès des administrations, notamment en termes de droit de préemption des mairies, retardent le processus.

En effet, la loi accorde habituellement deux mois aux municipalités pour se prononcer, mais dans le contexte actuel, celles-ci ont jusqu’au 25 juillet 2020 pour acquérir un bien à la place de l’acheteur. Même si certaines mairies ont promis une réponse la plus rapide possible, un blocage est à craindre.

Important Ceux qui prévoient de faire construire devront en revanche patienter, puisque les demandes de permis ne seront traitées qu’à compter du 24 mai.

Et bien que l’absence de réponse de l’administration soit censée valoir accord, compte tenu des difficultés auxquelles les mairies doivent faire face, les professionnels recommandent d’attendre un document écrit. S’agissant d’un éventuel recours contre un permis de construire, le délai de deux mois à partir de la date de l’affichage est suspendu jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Nouvelles règles peu claires concernant les conditions suspensives

L’ordonnance du 15 avril 2020 stipule également que

Le délai de rétractation de 10 jours continue à s’appliquer lors de la signature de la promesse de vente.

Toutefois, la plupart des délais étant suspendus, au moins jusqu’au 24 mai 2020, les acquéreurs se demandent s’ils doivent s’en tenir aux 10 jours ou s’ils peuvent prendre leur décision plus tard.

Quant à ceux qui souscrivent un prêt immobilier, ils doivent inclure des conditions suspensives dans la promesse de vente.

Ainsi, ils peuvent se dédire si le crédit n’est pas accordé. Or, les règles relatives au report des conditions suspensives ne sont pas claires.

Selon l’Union de syndicats de l’immobilier (Unis),

Il est préférable de continuer à fixer comme limite la date de réalisation convenue dans la promesse de vente.

Problème, la durée de validité de ce document n’est généralement que de trois mois, alors que les délais d’octroi d’un emprunt immobilier par les banques se sont considérablement allongés.

La seule option qui reste est de négocier une extension avec le vendeur en signant un avenant.

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