Le droit de préemption constitue-t-il un obstacle à la dématérialisation des transactions immobilières ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 8 mai 2020 .
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Publié le vendredi 15 mai 2020 09:37 par la Rédaction Meilleurtaux

Depuis le décret du 4 avril 2020, la signature électronique a acquis une valeur identique à la signature manuscrite sur les actes de vente de bien immobilier et les actes notariés. Ce dispositif vise à limiter les impacts du confinement sur le marché immobilier en permettant aux différents acteurs de mener à bien les transactions en cours.

Finaliser les transactions immobilières

La conclusion d’une transaction immobilière se déroule suivant un long processus réglementé. Le confinement a mis en avant l’intérêt de dématérialiser ces étapes. Des solutions sont aujourd’hui disponibles pour contourner les différents obstacles (visites virtuelles, facilitation de l’accès à un emprunt immobilier, etc.).

Le récent décret donnant valeur légale à la signature électronique pour l’authentification des actes de vente et notariés vient compléter les mesures pour fluidifier le marché. Ce dispositif représente certes une avancée majeure, mais il n’a pas suffi à lever les blocages qui grippent le secteur.

Le marché immobilier continue d‘être à l’arrêt en raison d’un processus qui ralentit l’exécution des transactions : le droit de préemption urbain.

Important Applicable depuis 1958, celui-ci confère à la commune du lieu où se trouve un bien immobilier (immeuble ou terrain) le droit de s’opposer à une transaction en vue de la réalisation de projets d‘urbanisme pour servir l’intérêt général.

Une lourdeur administrative bien française

Concrètement, après la signature de la promesse de vente, le notaire informe la mairie de la commune où se trouve le bien des conditions et prix de la transaction, à travers une « déclaration d‘intention d‘aliéner » ou DIA.

Important La municipalité dispose d‘un délai de deux mois après la réception du document pour exercer ou non son droit de préemption. Le silence de l’administration au-delà de cette période est considéré comme une renonciation à son droit de préemption.

À cause de ce droit, la grande majorité des transactions immobilières conclues avant le début du confinement sont aujourd’hui en suspens. En effet, le délai d’instruction de toutes les DIA a été rallongé par voie d’ordonnance.

Les municipalités ont jusqu’au 25 juillet 2020 pour étudier tous les dossiers qu’elles ont reçus depuis le 12 mars 2020. Ce report affecte non seulement les projets de vie des acheteurs et des vendeurs, mais aussi les activités des professionnels de l’immobilier.

À titre de comparaison, en France, il faut en moyenne trois mois pour finaliser une transaction immobilière, contre une quinzaine de jours dans les autres pays de l’UE.