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Le délai de rétractation des acheteurs immobiliers n’expirera qu’à l’été

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L’état d’urgence sanitaire a entraîné la prise de plusieurs mesures relatives aux transactions immobilières afin de protéger les acquéreurs. Dans le cas des signatures d’avant-contrat, le délai de rétraction n’est plus limité à 10 jours, mais étendu jusqu’au 3 juillet 2020. La finalisation de la transaction chez le notaire est donc reportée au plus tôt à cette date.

Expiration du délai de rétractation repoussé au plus tôt au 3 juillet

Important Avec la mise en place du confinement, de nouvelles règles ont été adoptées concernant les quelques transactions en cours.

L’ordonnance du 25 mars 2020 suspend en effet plusieurs des délais classiques, mesure qui s’applique jusqu’au 24 mai prochain, date prévue de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Cette suspension porte notamment sur la rétraction entre la signature d’un avant-contrat et la finalisation de l’opération devant un notaire. Pour rappel, ce document matérialise l’engagement des deux parties, l’une à céder un bien, l’autre à l’acheter. Il faut néanmoins que les conditions suspensives soient remplies, à savoir l’obtention d’un prêt immobilier ou la vente de l’ancien logement par l’acquéreur.

Auparavant, les acquéreurs disposaient de dix jours pour revenir sur leur engagement, puis les deux parties. Mais dans le contexte actuel, ce délai ne commence à courir qu’après un mois à partir de la levée de l’état d’urgence. Cela signifie que si un compromis de vente a été conclu entre le 23 mars et le 24 mai (la mesure ayant un effet rétroactif), le délai de rétractation expirera au plus tôt le 3 juillet 2020. Concrètement,

L’officialisation de la transaction par un acte authentique établi par un notaire ne pourra donc se faire qu’au début de l’été.

Ralentissement pénalisant pour les vendeurs, acheteurs et agents immobiliers

En attendant la fin de la période de rétractation de l’avant-contrat, les vendeurs restent donc dans l’expectative, même si d’après les professionnels, rares sont les acheteurs qui renoncent s’ils décrochent le crédit dont ils ont besoin pour financer leur projet. Tout particulièrement sur les marchés tendus, tous vont au bout de leur démarche.

Pour la Fédération Nationale de l’Immobilier (Fnaim),

La mesure crée un blocage inquiétant, puisque ces actes en suspens représentent l’équivalent de 400 millions d’euros de chiffre d’affaires pour les agences immobilières.

Afin de limiter l’impact sur ces dernières,

Important Le principal syndicat des professionnels de l’immobilier réclame l’instauration d’une « faculté de renoncement » pour les acheteurs qui ne souhaitent pas bénéficier de cette protection.

Mais un autre facteur risque d’empêcher les futurs propriétaires de finaliser la transaction le plus rapidement possible : le droit de préemption des mairies sur les logements mis sur le marché. Au lieu de deux mois, elles ont désormais jusqu’au 25 août 2020. La Fnaim plébiscite là encore

l’annulation du report du délai de réponse des édiles.

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