Malgré les difficultés engendrées par la crise du Covid-19, les établissements financiers fournisseurs de crédits immobiliers n’auraient pas encore observé de flambée des défauts de paiement. Toutefois, avec le reconfinement et ses conséquences économiques, ils anticipent une dégradation de la situation en fin d’année et au début de 2021. Pas encore de vague de défauts de paiement sur les prêts immobiliers En octobre, le directeur général du spécialiste de la garantie de prêts immobiliers Crédit Logement, déclarait que L’explosion des impayés redoutée par les acteurs du secteur n’est pas encore arrivée. Il attribue cette fausse accalmie à trois facteurs : les nombreux reports d’échéance négociés par les emprunteurs la mise en place par le gouvernement de dispositifs d’aide comme le chômage partiel le fait que les personnes aux emplois précaires aient été les premières à se retrouver au chômage, alors qu’elles ne sont pas des souscripteurs de crédits à l’habitat. Toutefois, la durabilité de la crise, à laquelle s’ajoute le nouveau confinement, impacte également les travailleurs à la situation professionnelle plus stable. Important Les banques doivent donc se préparer à une forte hausse des incidents de paiement à partir de décembre. Toutefois, selon Jean-Marc Vilon, L’afflux ne sera effectif qu’au début de l’année prochaine. Jean-Marc Vilon Le réseau d’associations Crésus, qui aide les personnes et entrepreneurs surendettés ou ayant de graves difficultés financières, constate pour sa part une augmentation préoccupante des loyers impayés. Pour ses responsables, Les problèmes sur les prêts logement vont s’envoler au deuxième trimestre 2021. Jean-Marc Vilon Possibilité de suspension des mensualités de remboursement Les ménages qui n’ont plus les moyens d’honorer leurs remboursements ont intérêt à prendre rapidement des mesures afin d’éviter le surendettement. Dans son article L314-20, le Code de la consommation prévoit certaines circonstances dans lesquelles le débiteur peut obtenir un délai de grâce. Ainsi, selon l’article 1343-5 du Code civil, le juge des contentieux peut délivrer une ordonnance pour suspendre l’exécution des obligations. En outre, il peut décider la non-application d’intérêt sur les sommes dues durant toute cette période. Enfin, l’ordonnance peut fixer les nouvelles modalités de paiement après la fin du moratoire, sous réserve que le prêt soit soldé au plus tard deux ans après son échéance initiale. Les emprunteurs qui ont souscrit la garantie perte d’emploi dans le cadre d’une assurance de crédit peuvent éventuellement faire jouer cette protection. Toutefois, elle ne s’applique généralement qu’en cas de licenciement, excluant de fait une démission ou une rupture conventionnelle, une fin de CDD et même le chômage partiel. Par ailleurs, elle est souvent assortie d’un délai de carence et d’une franchise variant respectivement entre 6 mois et 18 mois et 6 mois à 9 mois à partir de la date de fin de contrat ou de premier versement d’indemnités par Pôle emploi.