Règles d’imposition d’une plus-value immobilière

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 27 septembre 2018 .
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Publié le jeudi 27 septembre 2018 10:51 par la Rédaction Meilleurtaux

La vente d’un bien immobilier permet généralement à son propriétaire de dégager un « gain » appelé plus-value immobilière. S’il s’agit de sa résidence principale, ou que le bien vaut moins de 15 000 euros, cette somme est totalement exonérée d’impôt. En revanche, pour une résidence secondaire ou tout autre bien vacant ou occupé par un locataire, des règles d’imposition spécifiques s’appliquent.

Mode de calcul d’une plus-value immobilière

Pour calculer une plus-value immobilière, il ne suffit pas de soustraire le prix d’achat initial au prix de vente final. En effet, le prix d’acquisition du bien inclut les différentes charges inhérentes à l’opération, dont les éventuels travaux de rénovation, le raccordement à des réseaux, ainsi que les frais de notaire. S’agissant de ces derniers, faute d’une connaissance exacte des droits payés à cette époque, le fisc les fixe à 7,5 % du prix d’achat hors taxes.

Important Concernant le prix de vente, s’il n’intègre pas les DMTO, il tient compte des frais tels que la réalisation des différents diagnostics obligatoires.

Dans l’éventualité d’un bien reçu en héritage, la valeur d’achat à retenir pour déterminer la plus-value est à la valeur vénale du bien utilisée pour calculer les droits de succession.

Règles de taxation de la plus-value immobilière

Deux impôts doivent être payés par le vendeur d’un bien dont la plus-value est imposable. Grâce à un barème dégressif proportionnel à la durée de détention du bien, celui-ci peut bénéficier de 100 % d’exonération d’impôt sur les plus-values au-delà de 30 années.

Important Au titre de l’IR, l’administration fiscale prélève un impôt forfaitaire à un taux fixe de 19 % si le propriétaire détient le bien depuis moins de 5 ans.

Ensuite, de la 6e à la 21e année de détention, un abattement de 6 % par an est appliqué. Cela signifie par exemple que pour la 7e année, le taux d’abattement est de 12 %, puis de 18 % l’année suivante, etc. Enfin, pour la 22e année de détention révolue, un abattement de 4 % permet d’atteindre un total de 100 %.

Important Viennent ensuite les prélèvements sociaux, à un taux fixe de 17,2 % depuis le 1er janvier dernier.

Sur le même principe, ils s’appliquent à l’intégralité de la plus-value dans le cas de biens détenus moins de 5 ans.

Important Un abattement progressif permet, au bout de 30 ans de détention, d’arriver à un atteindre un abattement de 100 %.

Dans le détail, le taux d’abattement annuel est de 1,65 % entre la 6e et la 21e année de détention, il diminue à 1,60 % pour la 22e année et tombe à 9 % par an de la 23e à la 30e année de détention.