Les retards de paiement de loyer risquent de coûter cher aux locataires mauvais payeurs

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 septembre 2018 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le mercredi 5 septembre 2018 10:54 par la Rédaction Meilleurtaux

Le Sénat compte appliquer des pénalités aux locataires qui payent leur loyer en retard. Même si, pour le moment, cette disposition inscrite dans la loi ELAN semble être passée inaperçue. Son adoption rendra de précieux services aux bailleurs. Ces derniers sont en effet nettement moins protégés que les locataires dans le cadre du contrat de location.

Mettre les locataires et les bailleurs sur le même pied d’égalité

La réglementation relative aux baux immobiliers a toujours favorisé les locataires par rapport aux bailleurs. Les législateurs se basaient en effet sur la théorie selon laquelle les propriétaires sont beaucoup plus fortunés que les occupants.

Or, il s’avère qu’une bonne partie des propriétaires misent sur la perception des loyers pour rembourser la mensualité du crédit qui leur a permis de financer leur investissement locatif. D’autres encore, notamment ceux qui ont quitté la vie active, comptent sur ces revenus pour compléter leur retraite ou leur pension d’invalidité.

Important Ainsi, cette disposition de la loi ELAN qui prévoit de pénaliser les mauvais payeurs tombe à pic. Elle vient équilibrer celle de la loi ALUR qui oblige les propriétaires à rembourser le dépôt de garantie des locataires dans les délais impartis sous peine de payer une majoration de 10 %.

Comment cela va-t-il fonctionner si la loi est votée ?

À première vue, cette disposition peut sembler intimidante pour les locataires. Mais si elle venait à être votée, et elle a de grandes chances de l’être, la pratique ne sera pas aussi sévère qu’elle paraît. En principe, la loi autorisera le propriétaire ou le responsable de la gestion locative de son bien (mandataire, administrateur de biens ou agent immobilier) à appliquer des pénalités sous forme de majoration en cas de retard de paiement du loyer. Le montant de la sanction sera notamment précisé dans le contrat.

Au fond, il s’agit juste d’un moyen de s’assurer que les loyers seront versés à temps. De plus, selon les spécialistes, s’il est normal de payer des intérêts de retard sur une facture ou des taxes, infliger une sanction pour non-paiement de loyer n’est pas abusé.

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