L’annonce d’une hausse des frais d’acquisition est restée sans suite

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 26 novembre 2018 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le lundi 26 novembre 2018 16:29 par la Rédaction Meilleurtaux

Le Premier ministre avait proposé de revoir à la hausse certains frais perçus dans le cadre des transactions immobilières à partir du 1er janvier 2019. Cette mesure devrait permettre d’étoffer les ressources des départements en mal de financement. Le projet ayant été vertement critiqué par les professionnels qui craignent un impact négatif sur le marché, il est actuellement en sursis.

Une augmentation destinée à renforcer les recettes départementales

Ces derniers sont fixés à 3,8 % du montant de la transaction et vont dans les caisses de l’État et des départements.

Depuis 2014, ils ont augmenté pour être plafonnés à 4,5 %. La plupart des collectivités se sont alignées sur ce taux et seuls 5 départements appliquent un tarif inférieur.

Important Le Premier ministre a suggéré une augmentation de ces droits à 4,7 % pour l’année qui vient, afin de compenser le manque provoqué par la disparition progressive de la taxe d’habitation annoncée par le Président de la République.

L’Assemblée des départements de France avait demandé une hausse des DMTO jusqu’à 4,9 %. Outre la diminution des rentrées d’argent, les collectivités souffrent aujourd’hui de la baisse des allocations étatiques.

Une proposition désapprouvée par les acteurs de l’immobilier

Toutefois, cette augmentation des DMTO est assez mal vue par les professionnels du secteur immobilier.

Elle pourrait en effet contribuer à freiner le marché dans un contexte déjà marqué par la dégradation des aides à l’accession (PTZ, loi Pinel, APL).

Elle va d’ailleurs à l’encontre des affirmations du ministre de l’Économie, qui a déclaré qu’

« Aucune hausse d’impôts ne sera envisagée jusqu’au terme de ce quinquennat ».

Pour l’instant, la proposition du Premier ministre reste en suspens. Si elle venait à être appliquée, cela entraînerait indéniablement une hausse notable des frais de notaire ancien et neuf compris. Rappelons que ce terme désigne l’ensemble des frais d’acquisition d’une propriété, qui sont aujourd’hui fixés à 8 % du montant de la transaction.

Ces frais sont le plus souvent payés par l’acheteur, et la plus grande part est versée aux organismes étatiques. Le reste représente les sommes dues aux notaires à titre d’émoluments, d’honoraires et de débours.

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